Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

C'est de la politique-fiction ou de la comptabilité-fiction que de prétendre qu'il y a un transfert automatique de tout ce qui n'est pas pris en charge par l'assurance-chômage sur les cantons ou les communes. L'expérience a été faite avec les fins de droits: si vous essayez d'étudier le destin des fins de droits, on constate que, contrairement à ce qu'on pourrait imaginer, la plupart d'entre eux ne deviennent pas "clients" des services sociaux. C'est une petite minorité d'entre eux qui le deviennent. Ici, certainement que sur ces 250 millions de francs que l'assurance-chômage évite de dépenser, il y a quelques millions qui risquent d'être à charge des cantons et des communes, ça c'est tout à fait évident. Mais dire que c'est un transfert automatique, c'est faux. Si on allait plus loin encore dans votre raisonnement, alors pourquoi pas 3 mois, parce que vous pourriez prétendre que même 6 mois au lieu de 3 mois entraîne des dépenses supplémentaires pour les cantons et les communes. Et n'oubliez pas que l'on aurait à coup sûr des dépenses supplémentaires dues à la libre circulation des personnes si on en reste à 6 mois, c'est-à-dire 30 millions de francs par an pendant les sept années qui viennent, et ensuite 60 à 90 millions de francs à partir de l'application pleine et entière de la libre circulation des personnes. Et ça, ça ne serait en aucun cas transférable sur les communes ou les cantons, ce seraient des dépenses supplémentaires pour l'assurance-chômage.