Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-06-01

Wortprotokoll

A cet article 124a entièrement nouveau, on introduit ce contre quoi je tentais de vous mettre en garde en début de débat. Il est question de ce qui se passe si vous avez le mauvais goût d'être devenu invalide ou retraité, en raison de votre âge, alors que vous êtes marié et que survient un divorce. La règle voudra désormais que la rente soit coupée en deux.

Cette règle, comme j'essayais de vous l'expliquer, constitue une contradiction dans tout le système de la prévoyance. La prévoyance revient à accumuler de l'argent pour le cas où survient un événement auquel il n'est pas possible de faire face seul. Lorsque cet événement est survenu et qu'une personne est devenue âgée ou invalide, la prévoyance devient son revenu actuel et quotidien. On ne parle plus de prévoyance - c'est-à-dire de quelque chose qu'on accumule en vue du futur -, mais on convertit tout cela, à cause de ce qui est survenu, en revenu de substitution immédiat.

La règle que nous avons toujours respectée dans les pays civilisés lorsqu'on a un revenu, c'est qu'on n'entame pas le minimum vital du détenteur d'une prestation. Or vous risqueriez, en ne biffant pas cet article néfaste et en coupant des rentes en deux, d'arriver à la situation où une personne qui a la malchance d'être invalide et qui bénéficie d'une rente en lieu et place d'un salaire verra porter atteinte à son minimum vital puisqu'on lui prendra une partie de ce qui lui sert à mener son existence. A contrario, si cette personne n'était pas invalide, on respecterait son minimum vital et on ne lui ferait payer que la part qui excède de ce minimum vital. Ainsi, dans les cas de personnes disposant de revenus modestes, nous nous retrouverions avec davantage de personnes dépendant de l'aide sociale.

Je sais que le partage des déficits dans le but d'avoir deux fois plus de cas sociaux et de pouvoir ainsi engager deux fois plus d'assistants sociaux est une idéologie déjà poursuivie par le "Mankoteilung" et que certains cercles ici présents trouvent cela profitable. Toutefois, je vous mets en garde en attirant votre attention sur le fait que ceci est profondément injuste. En agissant ainsi, vous allez toucher au minimum vital des invalides alors que la prévoyance avait [PAGE 766] précisément pour but de faire en sorte que personne ne tombe à charge de l'assistance publique parce que tout le monde aura, de manière obligatoire, cotisé dans le cadre d'une prévoyance retraite et d'une prévoyance de second pilier en cas d'invalidité.

Il y a un autre aspect qui est choquant, c'est que la rente qui serait amputée et dont la part amputée serait donnée au conjoint deviendrait une rente viagère. En d'autres termes, alors que le nouveau droit du divorce prévoit que, après le mariage, la solidarité implique que l'on verse une contribution d'entretien pendant un temps limité, les rentiers AI et AVS auraient l'obligation de verser l'équivalent d'une rente viagère. Cela revient à dire que la loi mettrait les obligations les plus lourdes à la charge de ceux qui ont le moins. C'est à peu près l'opposé de toute la philosophie que l'on prétend intégrer dans le projet.

Par conséquent, je vous demande instamment d'y réfléchir à deux fois et, si possible, de biffer tout simplement l'article 124a du Code civil. Si, véritablement, il est logique, il sera réexaminé plus tard à tête reposée. Mais, comme cet article n'est ni logique ni social, il n'est pas juste. Je vous remercie de suivre la minorité que j'emmène.