Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-06-01

Wortprotokoll

L'article 124b traite des exceptions au principe selon lequel la prévoyance se partage par moitié.

Il y a deux options possibles, soit le juge attribue moins de la moitié, soit il attribue plus de la moitié. Ce sont les deux exceptions envisageables mathématiquement.

A l'alinéa 2, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier si l'équité l'exige alors que lorsqu'il s'agit d'attribuer plus de la moitié, la condition de l'équité a curieusement disparu. Cette asymétrie, qui laisserait supposer au lecteur non averti une partialité de la part du Parlement pour une des parties dans le partage, doit évidemment être corrigée, ne serait-ce que pour une question de crédibilité du texte. [PAGE 768]

Donc je suggère qu'à l'alinéa 3, on fasse précéder la disposition par les mots "Si l'équité l'exige, le juge peut ..." par équité par rapport à l'autre situation et non pas comme proposé dans le projet du Conseil fédéral "Le juge peut ordonner ..." A l'équité s'apparentent d'autres conditions, notamment la charge d'enfants.

On imagine que s'il y a des enfants communs à la charge d'un des ex-époux après le divorce, ce soit une condition, comme c'est le cas pour la contribution d'entretien en général, à la fixation du montant. Mais dans ce cas, il faut bien évidemment considérer l'importance et la durée nécessaire de la prise en charge des enfants. Si les enfants ont 18 ans et demi tous les deux et ont terminé leur apprentissage ou s'ils ont respectivement 3 et 5 ans, on n'est pas du tout dans la même situation. On doit examiner si la question des enfants rentre dans le calcul du partage à ce stade-là, et c'est en fonction sur la durée nécessaire de cette prise en charge que l'on doit demander au juge de statuer. Cela pourrait aller sans dire, mais comme rien ne va sans dire, cela va toujours mieux en le disant. C'est d'ailleurs un peu la réponse qu'on a eu en commission, que cela irait sans dire. Je vous propose par conséquent de le dire clairement de manière à ce qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur l'intention du Parlement dans ces deux cas d'exception au partage par moitié que sont le partage de moins de la moitié d'un côté ou de plus de la moitié de l'autre. Lorsque l'on prend plus de la moitié au conjoint débiteur, il faut que le juge motive cette décision par rapport à la moitié qui serait l'équité en se basant sur des critères clairs.

Je vous remercie d'accepter ma proposition de minorité.