Polla Barbara · Nationalrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Au nom du groupe libéral, je vous invite à rejeter la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique sur la suppression de l'obligation de contracter.

Parmi les arguments qui nous amènent à cette proposition, j'en développerai quatre.

1. Le fait qu'une telle suppression représenterait une grave limitation de la liberté du choix des patients.

2. Le fait que la suppression de l'obligation de contracter équivaudrait, pour les médecins concernés, à une interdiction de fait d'exercer la profession.

3. Le fait que la suppression de l'obligation de contracter n'est en aucun cas un instrument efficace pour lutter contre l'augmentation présupposée de l'installation des médecins étrangers dans le cadre des accords bilatéraux.

[PAGE 72] 4. Le fait que la suppression de l'obligation de contracter peut représenter un réel risque de dumping dans la qualité des soins.

En ce qui concerne le premier point, la suppression de l'obligation de contracter limite le choix du patient, du patient potentiel que nous sommes tous, de son thérapeute. Or, le choix du médecin fait réellement partie des libertés fondamentales des citoyens, et personne ne peut décider à la place du patient quel est le médecin qui lui convient le mieux. Le système proposé entraînerait non seulement une limitation rédhibitoire de cette liberté, mais encore une perte de l'équité par rapport à l'accès aux soins, puisque seuls les patients qui en ont les moyens auront la possibilité de se faire soigner par les médecins non admis par les caisses.

Imaginez le cas d'un patient qui depuis vingt ans consulte le même médecin; ce médecin serait désormais exclu de la caisse-maladie à laquelle le patient est affilié. Eh bien, seulement si ce patient en a les moyens, il pourrait continuer de se faire traiter par le médecin qui le suit fidèlement depuis vingt ans, dans la mesure où celui-ci ne serait pas retenu par sa caisse. Or, Mme Maury Pasquier le disait fort bien tout à l'heure, nous ne voulons pas que la santé soit d'abord une question d'argent.

Deuxièmement, la suppression de l'obligation de contracter équivaut, pour les médecins qui ne seraient pas choisis, si je puis dire, par les caisses, à une interdiction de fait d'exercer la profession. C'est cet aspect qui est retenu par ceux qui pensent que la suppression de l'obligation de contracter serait un instrument efficace contre la crainte, d'ailleurs tout à fait injustifiée, de l'installation massive des médecins étrangers après la votation du 21 mai. Mais il n'en rien, car rien dans la suppression de l'obligation de contracter n'en fait une mesure d'accompagnement efficace.

Par contre, le système comporte un risque très important de dumping médical, car le risque est immense que les critères de sélection pour l'acceptation des caisses soient avant tout économiques et non qualitatifs.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral vous recommande de rejeter la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique.