Pelli Fulvio · Nationalrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Le groupe radical-démocratique soutient la proposition de la majorité de la commission qui porte la période minimale de cotisation donnant droit à l'indemnité à 12 mois au lieu de 6 mois, comme c'est le cas aujourd'hui. Cette évolution est la conséquence directe des accords bilatéraux en regard de la libre circulation des personnes et elle constitue une adaptation de notre système aux règles en vigueur dans les pays de l'Union européenne. Il s'agit d'une adaptation indispensable si l'on veut éviter le risque de voir augmenter massivement le nombre d'étrangers qui viendraient travailler pendant 6 mois en Suisse où les indemnités de chômage sont bien plus intéressantes que celles qui existent dans leur pays. La mesure proposée est donc une mesure de coordination internationale, mais aussi de lutte contre les abus.

Le Conseil fédéral a bien mis en évidence les conséquences de ce changement. Appliquée selon les données de l'année 1998, cette mesure aurait provoqué une diminution des indemnités journalières de 8,4 pour cent, mais cette diminution aurait touché surtout des jeunes, donc la catégorie de travailleurs qui ont les meilleures chances de retrouver vite un travail et ainsi de payer de nouvelles cotisations. Elle n'aurait donc pas eu de conséquences dramatiques.

La proposition de minorité Berberat se préoccupe des problèmes qui pourraient se poser si la haute conjoncture ne devait pas se maintenir et demande d'en rester à la situation actuelle. La minorité Berberat voudrait une loi pour le mauvais temps. Selon le groupe radical-démocratique, cette minorité se trompe. Il n'est en effet pas justifié, dans une période dans laquelle le taux de chômage est bas, de maintenir des règles qui ne sont pas indispensables et qui pourraient même, surtout pour des jeunes gens, être considérées comme des privilèges. Le changement proposé étant une mesure nécessaire qui ne met pas en discussion la substance et l'efficacité de l'assurance-chômage, l'évaluation des intérêts en jeu pousse le groupe radical-démocratique à considérer comme positif le passage de la période de cotisations de 6 à 12 mois.

Une proposition subsidiaire de minorité Goll propose un nouvel alinéa 4 à l'article 13, qui permet au Conseil fédéral de prévoir par ordonnance une réduction de la période de cotisations de 12 mois pour certaines professions. M. Galli formule une proposition plus limitée à laquelle, si j'ai bien compris, la minorité Goll se rallie. Nos deux collègues pensent surtout aux artistes de théâtre, du cinéma, qui ne travaillent que pendant des périodes limitées dans le temps et [PAGE 1892] qui pourraient donc avoir des difficultés à remplir la condition de cotiser pendant une année. Selon l'administration, cette règle n'est pas indispensable, car il est possible de trouver une solution dans l'ordonnance, même sans cet alinéa supplémentaire. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission s'y est opposée. Le groupe radical-démocratique s'est rallié à cette opinion, dans le souci que la création explicite d'exceptions puisse être interprétée comme une disparité de traitement injustifiée.

Je vous prie donc d'accepter la proposition de la majorité de la commission.