Hêche Claude · Ständerat · 2015-03-19

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 4 voix contre 0 et avec 4 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition, parce qu'elle rejette l'objectif visé par cette dernière.

[VS]

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition