preparatory:AB 17702

Wortprotokoll

L'article 90c fixe la fourchette dans laquelle la fortune du fonds peut fluctuer sans qu'il soit nécessaire d'intervenir, à savoir de moins 5 milliards de francs à plus 7 milliards de francs. Le Conseil fédéral devra prendre des mesures dès que ces limites seront dépassées. Si la fortune crève le plafond des 7 milliards de francs, le taux de cotisation sera abaissé. Si l'endettement excède, en revanche, les 5 milliards de francs, le Conseil fédéral devra soumettre un nouveau mode de financement au Parlement. Grâce à cette disposition, les finances du fonds de l'assurance peuvent fluctuer dans certaines limites, sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures immédiates, mais le Conseil fédéral a la compétence d'agir dès que ces limites sont dépassées.

La minorité Baader Caspar vous propose de ne pas inclure dans ces considérations le fonds de roulement de 2 milliards de francs et la proposition Bortoluzzi va dans un sens similaire. Celle-ci propose une réduction additionnelle intervenant plus tôt que celle prévue dans la proposition de minorité Baader Caspar. Or, les 2 milliards de francs que l'on doit avoir dans la caisse représentent le capital de gestion indispensable au fonctionnement de l'assurance-chômage. Nous en avons besoin, autant pour les mesures de marché du travail que pour les avances d'une certaine liquidité. En supprimant ces 2 milliards de francs, nous ne pourrions plus qu'accumuler un montant maximum de 3 milliards de francs. Au-delà de ce montant, il serait nécessaire de rembourser les primes. Nous devons maintenir la réserve à 5 milliards de francs.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de minorité Baader Caspar aux alinéas 1er et 2 ainsi que la proposition Bortoluzzi qui va dans le même sens.