Berberat Didier · Ständerat · 2015-03-10

Wortprotokoll

Je vous demande de soutenir la proposition de minorité qui prévoit de maintenir la décision de notre conseil et de ne pas adhérer à celle du Conseil national.

Comme cela a été rappelé par le rapporteur, une discussion sur les aspects constitutionnels a eu lieu. Je vous rappelle toutefois que l'agrandissement d'un logement créé selon l'ancien droit et utilisé comme résidence secondaire augmente la surface dédiée aux résidences secondaires et est de ce fait contraire à l'objectif visé par l'article constitutionnel, qui est de limiter la surface habitable dédiée aux résidences secondaires à 20 pour cent. Le fait d'agrandir un [PAGE 114] logement fait donc qu'en fin de compte, on viole la Constitution.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, dans son projet, n'avait pas prévu de possibilités d'agrandissement, et avait même exclu qu'on puisse le faire. Notre conseil a souhaité en faire autrement puisqu'une proposition a été adoptée, qui consistait à prévoir que l'agrandissement était possible pour autant qu'il n'excède pas 30 pour cent de la surface et 30 mètres carrés. Le Conseil national a décidé de biffer la limitation à 30 mètres carrés.

Comme l'adoption par notre conseil de cette disposition sur la possibilité d'agrandir était déjà à la limite de la constitutionnalité, le fait de supprimer un des deux termes de la double limitation m'apparaît vraiment comme très malvenue, et je pense qu'il serait judicieux de conserver la limitation à 30 mètres carrés. En effet, si on part du principe qu'il peut exister des résidences secondaires avec 200 mètres carrés au départ, cela signifie qu'on pourrait agrandir de 60 mètres carrés, ce qui me paraît beaucoup trop. 30 mètres carrés, c'est à peu près la surface de deux chambres confortables.

En effet, on peut comprendre l'argument qui consiste à dire qu'il faudrait éventuellement, de temps en temps, lorsque la famille s'agrandit, lorsqu'on souhaite donner un peu plus de confort à sa résidence secondaire, pouvoir agrandir celle-ci de quelque peu. Nous étions contre au départ, lors de la première délibération, mais enfin on peut l'admettre et s'accommoder de cette solution, mais par contre pas de la suppression de ce double plafonnement que souhaite imposer le Conseil national.

Je vous demande par conséquent de soutenir la proposition de la minorité, d'autant plus que l'on constate que, dans cette proposition et dans le compromis qui a été souvent cité, on est assez loin du texte de l'initiative populaire. Les initiants aussi ont été souples, c'est le moins qu'on puisse dire. A ce propos, en écoutant le débat, j'ai remarqué que de nombreux représentants des groupes saluaient ce compromis, c'est bien! Je formule le voeu que lorsqu'ils lanceront eux-mêmes une initiative populaire, ils soient aussi ouverts au compromis que les initiants dans le cadre de la loi sur les résidences secondaires.