Savary Géraldine · Ständerat · 2015-03-09

Wortprotokoll

Le débat sur ces deux motions est aussi long et sinueux que les fils des anciens téléphones fixes que nous avions à la maison. Espérons qu'aujourd'hui nous puissions passer, comme c'est le cas dans la téléphonie, à une situation un peu plus moderne et adaptée aux nouvelles réalités!

Le Conseil fédéral a abordé cette problématique en septembre 2010. A cette époque déjà, il reconnaissait que les tarifs d'itinérance étaient élevés en Suisse. En 2011, à la suite de ce rapport, la motion Wyss Ursula 11.3524 a été déposée, qui charge le Conseil fédéral de fixer des plafonds tarifaires pour les opérateurs et l'invite à s'inspirer des prescriptions en vigueur dans l'Union européenne. Dans sa réponse du mois de septembre 2011, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion pour des questions de compétence, parce qu'il considère qu'il est impossible d'appliquer des plafonds tarifaires dans notre pays, parce que l'inscription éventuelle de plafonds nécessiterait des accords bilatéraux et que sa marge de manoeuvre en la matière est quasi [PAGE 100] inexistante. Il reconnaît par contre le problème - comme il l'avait fait, d'ailleurs, dans son rapport en 2010 - et souhaite, par voie d'ordonnance, prendre des mesures afin d'améliorer en particulier la transparence des prix de l'itinérance.

En septembre 2011, le Conseil national a adopté la motion Wyss Ursula à une très large majorité; en mars 2013, il a adopté la motion Fuchs avec à peu près le même résultat.

Notre conseil a également examiné ces objets. En particulier en mars 2013, il a décidé de reporter l'examen de la motion Wyss Ursula jusqu'à la fin de l'année 2014, et ceci afin d'attendre que les propositions faites par les opérateurs soient mises en oeuvre au niveau de l'Union européenne. Au coeur de nos discussions se trouvait la question de savoir quand les innovations technologiques permettraient de trouver une réponse matérielle à une préoccupation politique portée par le Parlement.

Parallèlement, notre conseil a adopté, à l'unanimité, le postulat 13.3009 qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'évolution des tarifs d'itinérance.

En septembre 2013, le Conseil national a lui aussi décidé de suspendre l'examen de ces deux motions. Je ne dirai pas qu'on revient aujourd'hui au point de départ, mais plutôt qu'on n'est pas très avancé, en tout cas dans les discussions parlementaires, puisque notre commission a repris l'examen de cette motion, dont le traitement avait été suspendu jusqu'à fin 2014. On est donc passé d'une certaine prudence, avec la proposition de rejeter la motion 11.3524, à une position favorable aux deux motions. La majorité de la commission vous propose d'adopter ces deux motions.

Alors que la commission s'était toujours opposée à toute régulation des tarifs, qu'elle avait toujours plaidé pour que l'on fasse confiance au marché, invoquant une évolution rapide des nouvelles possibilités techniques et des nouveaux modèles tarifaires, qui devait profiter aux consommatrices et aux consommateurs, la majorité de ses membres n'est pas satisfaite de ce pari sur l'avenir. Elle estime désormais que, dans ce domaine, la concurrence n'est pas suffisamment efficace. Des promesses de baisser les tarifs d'itinérance ont été faites, mais les diminutions, aux yeux de la commission, ne sont pas satisfaisantes. Les baisses de tarifs profitent, selon la majorité de la commission, essentiellement aux gros consommateurs et non aux petits. Et, de ce point de vue, la situation est encore totalement insatisfaisante.

C'est la raison pour laquelle la commission, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, propose d'adopter les deux motions. Une minorité a campé sur ses positions, en considérant que l'introduction unilatérale de prix plafonds était une mesure totalement inadéquate et qu'il fallait continuer à faire confiance au marché, à considérer que les innovations technologiques existaient aujourd'hui, qu'elles avaient apporté des améliorations pour les clients et qu'il fallait continuer dans cette direction-là.

Entre-temps - et j'ignore s'il s'agit là d'un hasard du calendrier ou si nos décisions parlementaires ont parfois un modeste impact sur le monde réel - il y a eu des annonces de baisses de tarifs. Je les cite très rapidement. Swisscom inclura, depuis le 16 avril 2015, le "roaming" en Europe pour tous les clients des abonnements "Infinity". Cette annonce a été faite il y a quelques semaines. Ainsi, pour Swisscom, la question des frais en Europe semble en bonne voie, même si les tarifs pratiqués dans les pays hors de l'Europe restent encore onéreux pour certains consommateurs. Pas plus tard que la semaine passée, si je me souviens bien, Orange a aussi annoncé des baisses de tarifs. Elles sont largement moins satisfaisantes et prometteuses que celles de Swisscom. Ces baisses de tarifs des appels avec l'option "go Europe" prévoient de passer de 40 centimes la minute à 20 centimes seulement. Ces baisses restent intéressantes malgré le fait qu'elles restent bien inférieures à ce que l'on pouvait espérer. Sunrise n'a pas encore réagi, mais on peut imaginer, vu le présent débat parlementaire et vu ce qui se passe chez les opérateurs, que quelques propositions seront encore faites par Sunrise.

Donc, les choses vont sans doute dans la bonne direction. Je ne sais pas si c'est en raison de la pression du Parlement sur le secteur de la téléphonie mobile, ou tout simplement parce que le marché est en train de s'autoréguler en raison des revendications des consommatrices et des consommateurs, qui ont été très critiques sur ces questions.

Je vous invite, après ces quelques propos qui s'inscrivent en marge des discussions de la commission, à accepter, au nom de la majorité de la commission, ces deux motions, pour montrer aussi qu'en la matière le Parlement a la volonté de trouver une solution sur ces questions, évidemment en partenariat avec les opérateurs.