Amaudruz Céline · Nationalrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Cette initiative propose d'imposer une cinquième fois le même franc déjà imposé quatre fois. Je m'explique. Ce franc-là est imposé une première fois lorsque vous l'avez acquis par votre travail; ça s'appelle l'impôt sur le revenu. Si après des années de dur labeur, vous réussissez à épargner ne serait-ce qu'un peu, vous serez imposé une deuxième fois sur ce même franc, c'est l'impôt sur la fortune. Si vous épargnez suffisamment et que vous investissez dans une maison familiale pour vous et vos enfants, vous allez être imposé une troisième fois sur un revenu fictif appelé la valeur locative - c'est toujours sur ce même franc, déjà imposé deux fois. Et là, de deux choses l'une: soit vous revendez votre maison et on vous impose sur la plus-value, soit vous mourez propriétaire et vos enfants paient dans la plupart des cantons les droits de mutation. Dans l'une ou l'autre des hypothèses, c'est la quatrième fois que vous serez imposé sur ce même franc.

Et que veulent les initiants? Imposer ce même franc, enfin ce qui pourrait encore en rester, une cinquième fois, au moment de la succession. Et tout ça pour quoi? Pour que cela recommence encore et encore. Les enfants à leur tour paieront un impôt sur le revenu que constitue pour eux la succession; et il s'agit toujours du même franc. Et s'ils ne le dépensent pas, ils seront imposés eux aussi sur la fortune. Et s'ils épargnent suffisamment au point d'acheter une maison, ils paieront l'impôt sur la valeur locative toujours bien évidemment sur le même franc. Et à leur décès, leurs enfants ... Dois-je continuer ou avez-vous compris? Alors si vous avez compris, je passe brièvement aux autres points.

Pour certains, augmenter les impôts entraîne dans une même proportion une amélioration du bien-être de la population. Pour ces milieux, créer de nouveaux impôts et alourdir la charge qui existe déjà concrétise leur rêverie idyllique d'un monde toujours plus juste, toujours meilleur, dans lequel de nouvelles contributions verraient régulièrement le jour. S'il suffisait tout simplement d'augmenter le taux des impôts existants ou d'en créer de nouveaux pour accroître le bien-être de nos concitoyens, cette recette aurait été appliquée depuis longtemps et dans tous les pays. Malheureusement, la formule magique de la gauche est erronée. Jusqu'à preuve du contraire, les nouveaux impôts ne favorisent ni l'économie, ni les ménages. Nous ne pouvons pas croire, à moins d'être naïfs ou de mauvaise foi, que l'instauration d'un nouvel impôt fédéral à un taux de 20 pour cent ne déploiera aucune conséquence négative pour l'économie suisse et pour la classe moyenne.

L'initiative méconnaît autant le modèle fédéraliste à l'origine du succès de la Suisse que le tissu économique de notre pays constitué de petites et moyennes entreprises. Les PME représentent toujours le 99,8 pour cent des entreprises en Suisse et les deux tiers des emplois. La transmission d'une entreprise familiale à l'intérieur du cadre de la famille ne peut pas se résumer à une simple transmission d'actifs; c'est une transmission de savoir-faire, de toute une vie d'efforts et d'innovations, avec ses échecs et ses succès.

La majorité des entrepreneurs familiaux privilégie la proximité en souhaitant remettre leur PME à l'intérieur du cercle familial ou à des proches collaborateurs. Imposer à 20 pour cent l'oeuvre d'une vie serait témoigner bien peu de reconnaissance à l'égard de ces entreprises piliers de l'économie nationale. L'institution d'un impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral mettrait à mal la politique de la Confédération et des cantons à l'égard des PME qui, dans un contexte de renforcement de la concurrence internationale, ont subi ces dernières années une péjoration de leur compétitivité.

Cette initiative ne comble aucune lacune, mais vient ajouter une couche au millefeuille fiscal. Paradoxalement, on propose un nouvel impôt alors que la proportion des contribuables qui ne paient aucun impôt progresse dans tous les cantons. A Genève, par exemple, 34 pour cent des contribuables ne paient pas d'impôt sur le revenu. Dans ce contexte, est-il raisonnable de réclamer davantage aux gros contribuables, au risque de les voir partir sous des cieux plus cléments?

Enfin, sur la forme cette fois, l'initiative est boiteuse à plusieurs titres. Premièrement, elle est contraire à la Constitution. En effet, elle porte sur plusieurs matières sans rapport intrinsèque entre elles, soit, d'une part, sur l'institution d'un nouvel impôt fédéral sur les successions et, d'autre part, sur l'affectation du produit de cet impôt à l'AVS et aux cantons. Ainsi, le texte ne respecte pas l'unité de la matière.

Deuxièmement, le caractère rétroactif de l'initiative pose de sérieux problèmes en matière de sécurité du droit parce que la date du 1er janvier 2012 apparaît désormais comme trop lointaine pour que l'on puisse admettre qu'elle respecte le principe de proportionnalité.

Pour ces raisons, recommandons au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative populaire!