Marra Ada · Nationalrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Depuis le début de la récolte des signatures et jusqu'à l'aboutissement de cette initiative, depuis son traitement au sein de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats ainsi qu'au Conseil des Etats, il y a eu un débat idéologique, empreint de catastrophisme. Cette initiative a été présentée une fois de plus comme une proposition idéologique et caricaturale, sans tenir compte de deux points essentiels de ses objectifs plus que louables: premièrement, l'attribution des recettes de cet impôt pour deux tiers au fonds de l'AVS et un tiers aux cantons; deuxièmement, les cautèles prises par les initiants pour ne nuire ni aux emplois, ni aux PME, ni aux entreprises agricoles.

Cette initiative qui vise un impôt sur les successions n'a rien de vraiment révolutionnaire. D'abord, force est de constater que cela est pratiqué dans plusieurs pays alentour: en Allemagne avec un taux de 30 pour cent, en France avec un taux de 40 pour cent, en Grande-Bretagne avec un taux de 40 pour cent. Pour cette fois, l'argument qu'on nous ressort à chaque fois qu'on essaie de changer un élément du système fiscal, selon lequel les autres pays n'ont pas un tel impôt, ne tient pas.

Cet impôt n'est pas révolutionnaire non plus parce qu'il était présent dans plusieurs cantons dans les années 1990, et cela n'a aucunement ruiné la Suisse ou ces cantons. S'il a été aboli, c'est pour la même raison qui amène aujourd'hui plusieurs cantons à devoir faire des programmes d'économie: la concurrence fiscale entre cantons. Puisque plusieurs l'ont supprimé, d'autres cantons ont suivi, mais l'abolition de cet impôt sur les successions en ligne directe n'était en tout cas pas une mesure à prendre à cause d'un éventuel danger économique ou social pour le canton. La preuve en est que mon canton, le canton de Vaud, pratique cet impôt sur les successions en ligne directe. Et le moins que l'on puisse dire c'est que l'Arc lémanique est plutôt une région en plein boom économique. L'argument selon lequel l'introduction de cet impôt est nuisible pour l'économie - ce que l'on a entendu de la part des rapporteurs - ne tient pas la route. Du [PAGE 2212] reste, un tiers des revenus de cet impôt reviendrait aux cantons.

Concernant la nature de cet impôt, il est remarquable qu'il réponde à une doctrine libérale, soit celle qui consiste à valoriser le travail et la compétence. S'il y a un impôt juste sur lequel la droite et la gauche pourraient s'accorder, c'est bien celui-là, celui sur les successions, parce que la fortune reçue ne dépend de rien d'autre que de la chance d'être bien né; elle ne dépend ni du travail fourni, ni de la compétence, ni du mérite, juste de l'hérédité.

Il faut également souligner que cette initiative populaire soutient les classes moyennes en ne visant que les très hauts revenus. Ainsi, une franchise de 2 millions de francs est exonérée d'impôts, que cela soit en nature, en valeur immobilière, etc. Le plus souvent, 4 millions de francs peuvent même être exonérés, puisque les époux décèdent rarement simultanément. Dès lors, à moins que l'on ne s'entende pas sur ce qu'est la classe moyenne, on peut, à partir de 2 millions de francs de succession directe, parler de hauts revenus.

Les initiants ont par ailleurs tenu compte de la valeur du travail. En ce qui concerne l'agriculture, il est prévu que les dispositions transitoires de la Constitution fédérale, à l'article 197 chiffre 9 alinéa 2 lettre d, précisent que la valeur des exploitations agricoles n'est pas soumise à l'impôt - je répète: n'est pas soumise à l'impôt -, pour autant que les héritiers poursuivent l'exploitation.

Quant aux petites et moyennes entreprises, les initiants ont décidé qu'il pourra y avoir des exceptions à ce régime; celles-ci seront définies par le Parlement. Le Parlement décidera du taux appliqué à l'imposition des entreprises de manière à ne mettre en danger ni leur existence, ni les emplois qu'elles génèrent.

De plus, le but de cette initiative ne peut pas être contesté puisqu'il s'agit de renforcer le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants à hauteur de 2 milliards de francs. Le sous-financement de l'AVS est prévu par certains spécialistes à l'aube de 2020 ou 2025. Le thème du financement de l'AVS sera développé ultérieurement.

Par ailleurs, cette initiative populaire s'attèle à une problématique importante: la centralisation toujours plus importante de la fortune privée dans les mains de quelques personnes. En Suisse, 1 pour cent de la population possède 59 pour cent de la fortune accumulée. Cela devrait nous faire tous réfléchir, de droite à gauche, sur les risques économiques et démocratiques d'une telle accumulation de fortune.

Pour terminer, je reprendrai l'exemple de Monsieur Levrat, conseiller aux Etats, qui a cité Monsieur Kaspar Villiger, ancien conseiller fédéral et par ailleurs nullement connu pour être un gauchiste, qui déclarait dans la "NZZ": "Bevor Sie nun den Revolver ziehen, sollten Sie diese Lösung nüchtern und emotionslos hinsichtlich der Wachstumsverträglichkeit und der Chancengleichheit mit der Belastung von Konsum und Einkommen vergleichen."

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous invite à recommander l'acceptation de l'initiative populaire.