Meyer Thérèse · Nationalrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

Je m'exprimerai d'abord sur les propositions de minorité I (Zäch) et II (Gross Jost) concernant les cas pénibles (al. 1bis). Actuellement, le quart de rente ne donne pas droit à la prestation complémentaire, raison pour laquelle une rente pour cas pénibles a été instituée. La rente pour cas pénibles, qui concerne aujourd'hui 1700 personnes sur 190 000 rentiers AI en Suisse, est remplacée par l'ouverture d'un droit aux prestations complémentaires pour les bénéficiaires du quart de rente aussi, droit qui n'existait pas, comme je vous l'ai dit. La nouvelle situation permet une aide plus ciblée et plus adéquate.

Donc, la majorité vous demande de rejeter les propositions de minorité I et II pour que le nouveau système puisse se mettre en place.

La proposition de la minorité Hubmann (al. 2bis), développée par Baumann Stephanie, concernant le revenu d'une activité lucrative qu'une personne assurée pourrait obtenir si elle n'était pas invalide, pose le problème de la difficulté d'évaluer le montant de la rente qu'elle pourrait obtenir. Il n'est pas possible de soutenir cette proposition, parce que la valeur médiane du salaire suisse qu'elle prend en considération est de l'ordre de 5000 à 6000 francs, ce qui est trop élevé.

Même si cette proposition de minorité répond à un souci évident de trouver une norme objective, la majorité de la commission n'a pas pu la suivre à cause des chiffres trop élevés pris comme base de calcul.