Nordmann Roger · Nationalrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

La motion Schmidt Roberto "Sortir du nucléaire par étapes" prévoyait que "les centrales nucléaires qui ne sont plus conformes aux exigences de sécurité doivent être mises à l'arrêt sans délai". La commission s'était ralliée à cette vision, qui était celle aussi du Conseil fédéral, consistant à dire qu'il n'y avait pas de date d'arrêt limite, mais que la limite était la sécurité. Or, sur cette question de la sécurité des centrales vieillissantes, la commission a auditionné des représentants de l'IFSN. Ils ont explicitement relevé que la législation actuelle n'était pas suffisante. Le régime actuel de l'autorisation d'exploitation illimitée sans cautèles particulières après 40 ans d'exploitation n'est pas à même de garantir une sécurité suffisante pour les centrales nucléaires, comme nous l'a confirmé l'IFSN à plusieurs reprises. Tant qu'il était question de construire des centrales de remplacement, l'entrée en fonction de celles-ci aurait déterminé la date d'extinction des anciennes centrales.

Quel est le problème de fond? Des pièces maîtresses de la centrale, et en particulier la cuve du réacteur, subissent d'énormes contraintes mécaniques, thermiques et radioactives, ce qui les affaiblit au fil du temps, et il n'est pas possible de remplacer ce type de pièces. Il faut donc contrebalancer cette évolution. On pense notamment à des rééquipements, des dispositifs additionnels et des mesures d'organisation. C'est ce concept d'exploitation à long terme que la commission a adopté par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.

Les exploitants devront présenter et faire approuver par l'IFSN un concept d'exploitation à long terme qui garantisse une marge de sécurité croissante. Cette obligation vaut dès la 41e année. Un tel concept n'est approuvé que pour 10 ans et peut être renouvelé. L'IFSN nous a expliqué qu'il est impossible de prévoir de manière fiable au-delà de 10 ans quelle sera l'évolution de la sécurité des pièces maîtresses.

En l'absence de concept, si celui-ci est insuffisant ou s'il n'est pas respecté, l'IFSN ordonne l'arrêt provisoire de l'installation. C'est donc un règlement nettement plus sévère que la loi actuelle, selon laquelle l'IFSN doit attendre une mise en danger immédiate avant de pouvoir ordonner un arrêt provisoire.

Si une centrale nucléaire s'arrête faute d'un concept d'exploitation à long terme approuvé par l'IFSN ou faute d'une mise en oeuvre adéquate, toute indemnisation est exclue.

La proposition Gasche, qui n'a pas été discutée en commission, prévoit de biffer cette clause de non-indemnisation - ce n'était pas la position de la commission.

La minorité II (Schilliger) à l'article 25a alinéa 1 propose de renoncer à l'exigence d'un accroissement de la sécurité au fil du temps. La commission recommande vivement de rejeter cette proposition, car l'IFSN juge très important, pour surcompenser le vieillissement des pièces qu'on ne peut pas remplacer, d'avoir pour le reste une sécurité croissante.

Pour en terminer avec l'article 25a, j'ajoute des précisions juridiques pour le Bulletin officiel.

D'abord, selon la version de la commission du Conseil national, le concept d'exploitation à long terme est approuvé sous la forme d'un "permis d'exécution" - "Freigabe" en allemand. En vertu de l'article 64 de la loi sur l'énergie nucléaire, seul le requérant a qualité de partie. La commission n'a pas tranché définitivement la question de savoir si c'était la formulation adéquate, et en particulier si une décision d'une telle portée matérielle pouvait passer par la procédure du permis d'exécution. Ce point mériterait d'être approfondi au Conseil des Etats.

En outre, la procédure du concept d'exploitation à long terme introduite par l'article 25a ne réduit en rien la portée matérielle et procédurale des autres dispositions de la loi, notamment celles concernant l'exploitation, la surveillance et la procédure. L'article 25a s'ajoute aux autres dispositions de la loi, sans rien en retrancher.

A l'article 106a, une disposition transitoire règle la question des centrales nucléaires en service depuis plus de 40 ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification législative.

Pour la majorité de la commission, il faut un concept d'exploitation à long terme dès 50 ans d'exploitation. La minorité I (Vogler) propose de revenir à la durée de 50 ans plus 10 ans, soit 60 ans au maximum, s'agissant des plus anciennes centrales nucléaires - c'est celle de Beznau qui est concernée.

La minorité II (Chopard-Acklin) entend épargner à ces vieilles centrales nucléaires la procédure pour obtenir un concept d'exploitation à long terme. En contrepartie, leur exploitation serait arrêtée au terme de la 50e année d'exploitation. La minorité III (Knecht) propose de biffer l'article 106a: si vous approuvez l'article 25a, mais biffez l'article 106a, il y aura une confusion.

La "NZZ" a dit que je parlais trop vite, alors je vais vite parler lentement un instant pour vous citer la réaction de l'IFSN à notre concept.

La commission a écrit à l'IFSN et aux exploitants pour leur demander ce qu'ils pensaient du concept d'exploitation à long terme qu'elle avait adopté.

Monsieur Wanner, directeur de l'IFSN, a répondu au président de la commission, Monsieur Killer, par une lettre datée du 15 octobre dernier. Je vous traduis trois extraits de cette lettre:

1. "Le concept d'exploitation à long terme prévu dans le nouvel article 25a, tel que proposé par la commission, correspond, s'agissant des aspects techniques, aux idées que l'IFSN a suggérées en 2012."

2. La commission a demandé à l'IFSN si le concept était praticable; sa réponse: "L'IFSN ne voit aucun problème dans la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation légale, dès lors que l'alinéa 4 prévoit un instrument efficace pour imposer le respect du concept d'exploitation à long terme."

3. A la question de l'effet du concept d'exploitation à long terme sur la sécurité, l'IFSN répond: "Un tel concept d'exploitation à long terme représente un gain pour la sécurité des centrales nucléaires en Suisse. Il permet de garantir que les exploitants de centrales nucléaires continuent effectivement à procéder à tous les rééquipements nécessaires et qu'ils disposent jusqu'au dernier jour d'exploitation de la marge de sécurité nécessaire. Avec chaque concept d'exploitation à long terme, on dispose d'un plan contraignant, y compris des jalons intermédiaires, ce qui permet à l'autorité de surveillance de détecter précocement les éventuels déficits et si nécessaire d'intervenir. Le concept d'exploitation à long terme apporte par ailleurs pour tous les acteurs concernés de la sécurité juridique et de la sécurité de planification, et il crée de la transparence."

Comme vous pouvez le constater, l'IFSN a apporté son soutien à la version de la majorité de la commission. [PAGE 2201]

Au nom de la commission, je vous demande de faire comme l'IFSN, et donc de suivre la majorité de la commission pour la sécurité des centrales vieillissantes.