AB 177945

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Meier-Schatz à l'article 7 alinéa 1 lettre f est en réalité ce qui reste du coeur de la modification de la loi sur le petit crédit. Il est important de dire que la proposition défendue par la [PAGE 2182] minorité Meier-Schatz n'a été rejetée qu'à une voix de différence en commission, soit par 13 voix contre 12. Si le débat sur cette proposition a été intense, c'est parce qu'il s'agissait de fixer à partir de quelle durée on soumet un crédit aux nouvelles dispositions qui nous sont soumises.

Vous me permettrez de rappeler que la décision a été prise de ne pas appliquer la loi sur le crédit à la consommation aux contrats de crédit en vertu desquels le consommateur est tenu de rembourser le crédit dans un délai ne dépassant pas trois mois. C'est à mettre en relation avec une décision de notre propre conseil et aussi du Conseil des Etats, après un long débat et à une courte majorité, de ne pas introduire de mesure de protection de la jeunesse. Plusieurs législations, dont celle sur l'alcool ainsi que le droit pénal, prévoient la notion de jeune adulte entre 18 et 25 ans. C'est une période où certes les gens ont leur majorité civique et civile, où ils ont le droit de vote, où ils sont adultes, mais durant laquelle ils peuvent encore être sujets à un certain nombre de "turbulences de la vie".

Non sans hésitation, il a toutefois été décidé par les deux chambres, et il n'y a plus de divergence sur ce point, qu'il n'y aurait pas de mesure de protection spécifique de la jeunesse. En revanche, c'est la durée du crédit à partir de laquelle s'exerce le contrôle de la loi et la protection qui est une sorte de contrepartie à cette non-protection de la catégorie d'âge des 18 à 25 ans.

Et je vous demande, non seulement au nom de cette minorité, mais je profite de le dire aussi au nom du groupe PDC/PEV, de suivre le Conseil des Etats qui, dans cette révision, a fait preuve de logique parce qu'il a respecté l'équilibre entre les deux mesures dont je viens de parler. Si vous ne deviez pas suivre cette minorité, nous aurions pratiquement une mise à néant de la loi parce que toutes les statistiques des services de prévention de l'endettement disent que c'est précisément à partir de ces durées de trois mois, à partir d'une certaine quantité d'argent, que le jeune, mais aussi l'adulte, risque de s'endetter de manière telle qu'il ne peut plus revenir en arrière. Et je vais vous épargner à ce stade de l'élimination des divergences les statistiques que vous avez toutes et tous reçues, qui sont précisément des statistiques et non pas des opinions politiques.

Je termine en disant qu'avec cette proposition de la minorité Meier-Schatz vous avez l'application pure et simple du principe de responsabilité et de non-socialisation des pertes. On est dans une société libérale où l'on assume ses responsabilités. Il n'est pas admissible, en cas d'abus, parce que la protection nécessaire n'aurait délibérément pas été inscrite dans la loi, que ce soit la société, donc le contribuable, Monsieur et Madame Tout-le-monde, qui doive payer la différence. La minorité de la commission n'est pas seule dans cette affaire, puisqu'elle s'inspire en l'occurrence de la philosophie du Conseil fédéral.

Je vous demande de suivre la minorité Meier-Schatz à l'article 7 et de continuer à suivre la logique instaurée par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats.