Marra Ada · Nationalrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Pour rappeler rapidement la teneur de l'initiative parlementaire dont est issu le présent projet, Madame Aubert, son auteure, souhaitait interdire la publicité pour le petit crédit destinée aux jeunes. Le résultat des délibérations de notre conseil et de sa commission n'est pas l'interdiction pure et simple de la publicité, car ce serait contraire au principe de proportionnalité, mais une interdiction de la publicité agressive, et ce pour tout type de public. La voie choisie par la majorité des membres du Parlement est de recourir à une convention de droit privé rédigée par la branche. Le Conseil fédéral doit s'assurer qu'elle existe bel et bien et, si tel n'est pas le cas, il peut édicter par voie d'ordonnance sa propre définition de la publicité agressive. Nous avons également durci la loi sur le crédit à la consommation concernant la responsabilité du prêteur quant au contrôle de la solvabilité du preneur de crédit, ainsi que sa protection.

Des propositions de minorité, soutenues par le Conseil fédéral, ont été défendues dans notre conseil. Les plus importantes étaient les suivantes:

1. la publicité, quelle qu'elle soit, à destination des jeunes doit être interdite;

2. le Conseil fédéral doit non seulement vérifier que la branche rédige une convention de droit privé, mais également contrôler son contenu pour voir si la définition de publicité agressive est suffisante, et si tel n'est pas le cas il peut édicter une ordonnance la définissant;

3. le crédit express doit également être soumis à la loi sur le crédit à la consommation, afin de pouvoir contrôler, pour ces crédits express, la solvabilité des demandeurs de prêt.

Le Conseil des Etats a quant à lui décidé d'entrer en matière sur le projet tout en soutenant la version plus dure du Conseil fédéral et donc certaines propositions de minorité défendues, à savoir: le crédit express à partir du délai de paiement de trois mois doit être soumis à la loi sur le crédit à la consommation; le rôle du Conseil fédéral est de garantir que la publicité agressive est suffisamment définie dans la convention de droit privé. Il a par contre suivi notre conseil quant au fait de ne pas interdire explicitement tout type de publicité destinée aux jeunes.

La commission a traité ces divergences et a décidé de ne pas combattre le rôle plus important du Conseil fédéral dans la définition de la publicité agressive. Elle a estimé que le projet perdrait de sa logique et de son sens, si on ne donnait pas cette compétence au Conseil fédéral.

Je dois dire que, en tant que rapporteuse qui doit défendre les positions de la commission, je suis aujourd'hui extrêmement étonnée de la position défendue par Monsieur Caroni. En commission, au contraire, il a dit que pour la cohérence de cette loi, si on se réfère au coeur du projet, le Conseil fédéral devait non seulement vérifier que la convention de droit privé existe, mais également analyser son contenu. Aujourd'hui, on assiste à un "retournement de veste" - c'est le moins que l'on puisse dire!

Je reviendrai sur la proposition Bulliard.

Lors de son traitement au Conseil des Etats, on a remarqué une mauvaise traduction entre la version allemande et la version française à l'article 36a alinéa 2 de la loi sur le crédit à la consommation. Il s'agirait de remplacer le terme "de manière satisfaisante" par le terme "de manière appropriée", qui correspond mieux au terme allemand "in angemessener Weise". Nous signalerons donc cela à la Commission de rédaction pour qu'elle puisse faire le nécessaire.