Marra Ada · Nationalrat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Il est important de prendre la parole pour la raison suivante. Comme je le disais tout à l'heure et comme l'ont dit plusieurs préopinants, l'article 36a est le coeur de la loi. Autrement dit, la voie choisie, qui est celle, libérale, de définir la publicité agressive dans une convention de droit privé, a été acceptée par tout le monde. Le coeur de la loi consiste à dire que le Conseil fédéral doit contrôler non seulement que la convention existe, mais aussi qu'elle définit de manière appropriée ce qu'est la publicité agressive. Cela facilitera beaucoup les choses lorsqu'il faudra trancher en cas de litige.

Pour ce qui concerne la proposition Bulliard, une chose m'étonne. Comme c'est une proposition accompagnée d'un développement par écrit, l'auteure ne peut pas prendre la parole. Je précise quels sont ses liens d'intérêts: Madame Bulliard est présidente de la Commission suisse de loyauté. Cette commission se cherche du travail puisque c'est cette même commission qui, en cas de litige, devra trancher. La commission n'a pas pu se prononcer sur la proposition Bulliard. A titre personnel, je suis très étonnée que ni lors de la première lecture au conseil, ni en commission, nous n'ayons eu de manifestation de ce type de la part de la Commission de loyauté ou de sa présidente. Il est très étonnant qu'elle présente aujourd'hui la proposition qui nous est soumise.

Au nom de la commission, je vous invite à rejeter la proposition Bulliard.