Buttet Yannick · Nationalrat · 2014-12-03

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité II concerne l'article 58 alinéa 3. En effet, à cet article, la majorité de la commission a souhaité, afin d'octroyer des soutiens financiers aux particuliers dans le domaine du bâtiment, conditionner ces aides à l'obtention d'un certificat énergétique assorti d'un rapport de conseil. Cette exigence, justifiée dans certains cas, apparaît disproportionnée dans d'autres. La proposition de la minorité que je défends vise à exiger la certification énergétique assortie éventuellement d'un rapport de conseil en fonction des besoins.

Nous souhaitons donc que "les cantons définissent de manière harmonisée dans quels cas un certificat énergétique, éventuellement accompagné d'un rapport de conseil" est utile ou nécessaire.

Afin de respecter le fédéralisme, de faire appel au bon sens et d'éviter une bureaucratie inutile et tatillonne, je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité II.