Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Cette première discussion porte sur la formulation de l'article 1er et nous sommes heureux qu'une minorité ait repris la proposition du Conseil fédéral. Dans un article qui fixe le but de la loi, il faut vraiment exprimer celui-ci de la façon la plus concise et la plus synthétique possible et renoncer à des principes portant sur l'exécution de la loi de façon générale. C'est dans les articles précis où nous devons dire quelque chose dans le cadre de la délégation de compétence au Conseil fédéral que nous devons dire ce que nous voulons que le Conseil fédéral puisse faire. Les principes généraux énoncés à l'alinéa 3 - c'est là que réside la différence entre les propositions de majorité et de minorité -, formulés de façon aussi abstraite, ne signifient en fait rien qui nous permette ensuite dans la pratique, de façon concrète, face à une mesure à appliquer, de dire ce que nous devons faire.

Je vous invite à soutenir la proposition de minorité.

Que signifie, par exemple, de dire que des conditions favorables doivent être prévues pour la recherche et le développement dans le domaine pharmaceutique? Nous aurons l'occasion d'en parler. Nous en parlerons en relation avec les importations parallèles, par exemple. La discussion sera, je pense, vigoureuse. Je ne suis pas sûre que tous ceux qui militent ici pour que l'on inscrive l'alinéa 3 lettre b dans la loi seront fidèles, dans le sens de quelque chose de particulièrement favorable à la recherche et au développement dans le domaine pharmaceutique, lorsque nous discuterons des problèmes concrets. Donc, ces principes généraux d'application auront beaucoup plus de force et la discussion que nous mènerons là-dessus sera beaucoup plus sérieuse si nous la menons dans les différents cas qui nous intéressent. Dans ce sens-là, l'originalité première de cette proposition, c'est l'alinéa 3 que nous considérons comme inutile, à cause des difficultés d'application pratique.

A l'alinéa 2, nous ne considérons pas que l'amélioration apportée soit importante ou qu'il y ait quelque chose de nouveau, même si Mme Meyer Thérèse parlait de la lettre c. Ce qui est nouveau n'est, en fait, pas praticable. Ce n'est pas une loi qui nous permettra de garantir dans l'ensemble du pays une distribution de médicaments en tout temps, parce que, pour cela, il faudrait un système d'intervention de l'Etat dans la distribution, ce qui n'est pas prévu. On est donc de nouveau dans un domaine général qui ne connaîtrait pas d'application pratique. Donc, je dirais donc qu'ici le moins est mieux et qu'il vaut mieux se concentrer sur l'objectif lui-même qui est évident, c'est-à-dire protéger la santé de l'homme et des animaux, et c'est là que ces produits ont quelque chose de particulier, réellement. En effet, dans la mesure où ils agissent directement sur la santé, ils peuvent, dans tous les cas, avoir des effets néfastes sur la santé, qu'il s'agisse d'effets secondaires ou de mauvaise utilisation. Cet objectif de protection de la santé peut être atteint par la qualité des produits - lettre a - et par l'utilisation correcte de ces produits - lettre b.

En ce qui concerne la proposition Ménétrey-Savary, nous considérons que l'objectif qu'elle souhaite poursuivre à la lettre b, c'est-à-dire la lutte contre les abus, est mentionné, mais nous n'avons pas, dans la loi, les instruments de prévention ou de thérapie pour des personnes qui abusent des médicaments, instruments qui seraient nécessaires pour réaliser ce principe. Nous voulons les avoir ailleurs, comme [PAGE 83] vous le savez, dans une loi que nous espérons faire tôt ou tard, permettant de lutter contre les produits engendrant la dépendance, quels qu'ils soient, et nous y travaillons en parallèle avec la loi sur les stupéfiants.

Nous considérons donc que ceci n'est pas nécessaire dans cette loi. Si, malheureusement, vous en décidiez ainsi, nous ne disposerions pas ensuite des instruments pour le faire. Le simple énoncé du principe nous paraît insuffisant.

Les autres propositions vont dans le même sens. Ce n'est pas une loi qui va nous permettre d'agir pour que la recherche et la production de médicaments accessibles à des populations à faible pouvoir d'achat pour lutter contre des maladies rares puissent être favorisées. Nous avons là d'autres lois, et nous aurons une discussion sur ce sujet sur la base d'une intervention personnelle dont l'auteur est M. Guisan pendant cette session. Comment développer la recherche pour ce qu'on appelle les médicaments orphelins? Comment veiller à ce que des réponses à des maladies rares soient trouvées à la fois sur le plan de la recherche scientifique, de l'accès aux soins et du financement de ceux-ci? Cela doit être réglé dans le cadre de la LAMal, et nous nous y sommes attelés.

Tout en comprenant bien les arguments de Mme Ménétrey-Savary et en la félicitant pour la manière dont elle a décrit le problème des dépendances aux médicaments, je ne peux que vous inviter à rejeter ses propositions.

L'avantage du projet du Conseil fédéral est aussi de bien articuler la protection de la santé et la protection contre la tromperie. Pour reprendre la comparaison avec les produits alimentaires, à laquelle M. Weyeneth était sensible, l'effort numéro un dans le cas des produits alimentaires est de protéger contre la tromperie, puis de veiller à ce que les produits ne soient pas malsains. Ici, la priorité numéro un, c'est la santé de l'être humain et des animaux. Ces produits sont potentiellement nocifs, tous, parce qu'ils agissent sur les équilibres physiologiques. La protection contre la tromperie est, dans ce domaine, une obligation annexe. On ne peut pas mettre sur le marché des produits qui trompent le consommateur. Dans ce sens, je pense qu'il y a un bon équilibre entre les objectifs.

Je vous prie de soutenir la proposition de minorité.