Berset Alain · Bundesrat · 2014-12-01

Wortprotokoll

Le droit sur les denrées alimentaires prévoit pour les autorités cantonales d'exécution une marge de manoeuvre importante, nécessaire pour tenir compte des spécificités des structures d'accueil collectif de jour pour enfants et pour mettre en oeuvre, au cas par cas, les dispositions relatives à l'hygiène en tenant compte du principe de proportionnalité. [PAGE 1992]

Le thème des structures d'accueil collectif de jour pour enfants a été abordé lors d'une séance spécifique avec les chimistes cantonaux. Cette rencontre a permis de constater que tous les cantons utilisaient la possibilité de prévoir des exceptions et que les exigences en matière de droit sur les denrées alimentaires étaient mises en oeuvre avec bon sens. A la suite de cette rencontre, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a organisé une formation continue, intitulée "Proportionnalité de l'exécution", à l'attention des autorités cantonales responsables de l'exécution du droit sur les denrées alimentaires, afin de les sensibiliser à cette problématique.

Si on ajoute à cela que le droit sur les denrées alimentaires a été entièrement révisé par le Parlement, qui a pris une décision définitive en juin dernier, le Conseil fédéral estime que l'objectif visé par la motion est atteint. Elle sera par conséquent proposée au classement dans le cadre du rapport d'activité de l'office fédéral compétent.