Meyer Thérèse · Nationalrat · 2001-12-13

Wortprotokoll

La majorité de la commission se rallie au projet du Conseil fédéral, qui n'est pas contre de tels essais mais qui pense qu'il n'est pas judicieux de lui donner la responsabilité dans la loi. Ce sont plutôt les cantons qui pourraient coordonner ces actions, soutenus par la Confédération.

La majorité de la commission vous propose donc de rejeter la proposition de minorité.