Nordmann Roger · Nationalrat · 2014-12-02

Wortprotokoll

Avant de vous présenter une vue d'ensemble du concept, je donne une petite réponse à Monsieur Guhl qui a demandé quel était le potentiel de la petite hydraulique. Il est d'environ 1080 gigawattheures additionnels si on n'a aucune restriction et d'environ 940 gigawattheures additionnels avec la version de la majorité de la commission. La perte est donc relativement faible.

S'agissant des articles 17 à 27, la commission poursuit les mêmes objectifs que le Conseil fédéral, mais a souhaité simplifier le projet parce qu'il aboutissait finalement à six régimes différents. En fait, la commission propose de réformer davantage le régime de la RPC pour aboutir à trois régimes: la reprise décentralisée de l'électricité, réglée à l'article 17; la prime d'injection; les contributions d'investissement.

L'idée de base derrière toutes ces transformations est la suivante. Il doit être possible de construire et d'amortir des installations de production d'énergie renouvelable, mais toutes les installations doivent être récompensées si elles injectent du courant à un moment où la demande est forte et, au contraire, être pénalisées si elles injectent du courant à un moment où la demande est faible. Le but est évidemment d'inciter les investisseurs et les exploitants à faire correspondre le mieux possible l'injection d'électricité avec la demande en réduisant les besoins de stockage.

Concrètement, à l'article 17, la commission précise que la reprise décentralisée de l'électricité, hors plus-value écologique, se fait par défaut à un tarif standard fixé pour toute la Suisse par le Conseil fédéral sur la base du prix moyen suisse facturé pour l'énergie au client final, soit environ 8 centimes. Le Conseil fédéral - et cela est très important - pourra différencier ce tarif pour chaque période de fourniture, par exemple pour le rehausser en hiver et l'abaisser en été, parce qu'il est nécessaire d'encourager l'injection en hiver, mais moins en été. Il pourra aussi le différencier selon les différents moments de la journée, par exemple en décidant qu'il est plus élevé le matin et le soir, moins au milieu de la journée et durant la nuit.

Bien que modulé, ce tarif offre une sécurité aux propriétaires d'installations décentralisées. Mais bien entendu, si l'acheteur et le vendeur se mettent d'accord sur d'autres tarifs ou d'autres conditions, ils sont libres de le faire.

Le producteur solaire ou éolien qui souhaiterait vendre son courant à la bourse dispose de la liberté de le faire. Le principal avantage de ce système est de diminuer drastiquement les litiges et l'insécurité juridique auxquels nous sommes confrontés avec l'application de l'article 7 de la loi en vigueur.

A noter - c'est important - que l'article 17 n'est pas un article d'encouragement. Les gestionnaires de réseau achètent l'électricité un petit peu moins cher qu'ils ne la revendent aux autres clients. Ils disposent ainsi d'une petite marge commerciale légitime, mais pas davantage. Le Conseil fédéral peut aussi contraindre, dans la proposition soutenue par la majorité, certaines installations à ne pas recourir à l'article 17 et à vendre directement leur énergie sur le marché.

La commission reprend l'idée du Conseil fédéral au sujet de la prime d'injection, dont il est question à l'article 19, dans le but d'amortir les surcoûts des nouvelles installations. Le revenu du producteur est, dans ce cas, composé de la vente de l'énergie ainsi que de la prime d'injection. La combinaison des mesures prévues à l'article 17 et de la prime d'injection offre suffisamment de sécurité aux investisseurs.

En contrepartie, la commission souhaite biffer l'article 24 proposé par le Conseil fédéral. Cet article prévoit la rétribution au prix de marché de référence, qui consiste à appliquer le même tarif pour toutes les 8700 heures de l'année. Dans la version de la commission, toutes les installations, sans aucune exception, sentiront les effets de désidérabilité de l'injection d'électricité. Elles gagneront ainsi davantage si elles injectent l'électricité à un moment où la demande est forte, et moins si elles le font à un moment où elle ne l'est pas. J'attire votre attention sur le fait que si vous désirez supprimer l'article 24 et ne plus avoir de rétribution au prix de marché de référence non différenciée, il faut absolument suivre la majorité de la commission à l'article 17.

A l'article 19, s'agissant de la petite hydraulique, la commission propose des modifications par rapport au droit en vigueur. D'une part, elle propose de rehausser, à l'alinéa 3bis, la limite inférieure permettant la participation des exploitants au système de prime d'injection à 1 mégawatt, mais il y a des exceptions. En effet, cette limite inférieure de 1 mégawatt ne s'applique pas, conformément à la proposition de l'alinéa 3ter, "aux installations hydroélectriques liées aux installations d'approvisionnement en eau potable et aux installations d'évacuation des eaux usées ou implantées sur des cours d'eau déjà exploités ou entravés". Comme l'échange entre Madame la conseillère fédérale Leuthard et Monsieur Girod l'a montré, pour qu'un cours d'eau soit qualifié d'entravé, il ne suffit pas qu'un galet ait été déplacé dans le lit d'un torrent; les entraves doivent être substantielles. Il peut s'agir par exemple de canalisations, de seuils en série ou d'une situation rendant la circulation des poissons impossible. D'autre part, dans le calcul de la prime d'injection, seuls les coûts de revient inférieurs à 23 centimes peuvent être pris en compte. Quelle est l'idée poursuivie par la commission, en introduisant ce plafond? Aujourd'hui, le tarif maximum est fixé à 38 centimes. Il s'agit de dire que, pour une technologie qui est déjà mûre, il n'est pas justifié de payer des tarifs supérieurs à ceux en vigueur dans les domaines solaire et éolien. Par ailleurs, il s'agit d'éviter la multiplication des petites installations qui produisent peu, mais occasionnent de grands dommages. Cela permettra de réduire les conflits.

C'est pour cette raison qu'à l'article 19, la majorité rejette la proposition de la minorité I (Fässler Daniel) d'avoir une limite à 300 kilowatts et la proposition de la minorité II (Bäumle) de [PAGE 2072] n'avoir aucune limite inférieure et de procéder uniquement à une limitation sur le prix. La grande hydraulique sera traitée dans le bloc suivant.

Pour le reste, la commission vous demande de rejeter toutes les propositions de minorité, dont l'objectif est soit de supprimer le système d'encouragement, soit de retourner partiellement au système proposé par le Conseil fédéral avec les inconvénients que j'ai évoqués, c'est-à-dire ne pas avoir de signal de désidérabilité dans certains cas. J'attire votre attention sur le fait que plusieurs de ces propositions de minorité sont partielles, c'est-à-dire que si on les accepte, on aboutira à un système incohérent.

Au final, la commission a approuvé la version épurée des articles 17 à 27 par 17 voix contre 7. Je vous épargne le détail des quinze votes que nous avons faits et vous invite à suivre la majorité de la commission.