Comte Raphaël · Ständerat · 2015-03-16

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, premier vice-président): Un rapport écrit de la commission vous a été remis. La commission propose, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, d'adopter la motion. Le Conseil fédéral propose également l'adoption de la motion.