Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2015-06-16

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 13.400, déposée par la commission en 2013, vise à doter l'assurance-vieillesse et survivants d'un frein à l'endettement. En 2013 toujours, la commission soeur du Conseil national a approuvé la décision d'élaborer un projet allant dans le sens de cette initiative parlementaire. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet Prévoyance vieillesse 2020, puis adopté le message y relatif en novembre dernier. Or, cette réforme prévoit un mécanisme d'intervention qui serait activé si le fonds de compensation de l'AVS descendait au-dessous d'un certain seuil.

La commission a d'ores et déjà entamé l'examen de cet objet et, dans ce cadre, se prononcera sur un éventuel frein à l'endettement, ainsi que sur la suite à donner à la présente initiative parlementaire.

Réunie le 24 avril 2015, la commission propose donc, sans opposition, de prolonger de deux ans, soit jusqu'à l'été 2017, le délai de traitement de cette initiative parlementaire.