preparatory:AB 178876

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une proposition Eder, qui a demandé que l'alinéa 3, selon la version du Conseil fédéral, soit biffé. Après un examen par la Commission de l'économie et des redevances, ainsi qu'un examen approfondi par l'administration fédérale, la commission est arrivée à la conclusion qu'il fallait effectivement adopter la proposition Eder pour les raisons que j'ai énoncées dans mon rapport, à savoir que les risques de transmettre des informations qui pourraient nuire à la capacité concurrentielle de nos entreprises sont suffisamment élevés pour que l'on renonce à transmettre de manière aussi automatique ces informations.

C'est la raison pour laquelle la commission vous demande d'adopter la proposition Eder et de biffer l'alinéa 3 de l'article 115.