Maire Jacques-André · Nationalrat · 2012-09-28

Wortprotokoll

Vu l'attention toute relative de l'assemblée ce matin, je ne vais pas reprendre les excellents arguments de ma préopinante, mais juste rappeler que ces deux initiatives qui prévoient une amnistie fiscale générale ont été déposées il y a déjà dix ans. Le 1er octobre 2010, notre conseil avait décidé de prolonger pour la quatrième fois le délai de leur traitement et les deux nouvelles années de délai sont déjà écoulées. Donc, nous nous retrouvons avec la même question.

Dans sa séance du 15 août 2012, la commission a discuté de cette prolongation et, à une courte majorité de 13 voix contre 12, elle a décidé de vous proposer de classer ces deux objets.

Si les représentants de la minorité estiment que le Parlement devrait vraiment élaborer un projet d'amnistie fiscale générale, la majorité est d'avis qu'une telle amnistie générale sans obligation de s'acquitter du rappel d'impôt viole le principe d'égalité de traitement des contribuables et qu'elle risquerait d'inciter à commettre de nouvelles fraudes. Donc, dans le contexte actuel, une nouvelle prolongation du délai de traitement serait un mauvais signal à l'égard de la population.

De plus, certains objectifs de ces initiatives ont été atteints au travers de la loi du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable.

Vu ces éléments et de tous ceux qui ont été rappelés tout à l'heure, et pour des raisons simplement éthiques, la question des absolutions administratives, voire pénales, en matière fiscale ne nous paraît plus d'actualité. Nous vous demandons vraiment de classer ces deux initiatives et de soutenir la proposition de la majorité de la commission.