preparatory:AB 179407

Wortprotokoll

Il a été demandé dans le cadre des débats de commission que soient rapportées au conseil les clarifications terminologiques apportées par l'administration. Voici donc une brève présentation de cette problématique.

Des discussions ont eu lieu au sein de la commission à propos de la terminologie, qui n'était pas sans poser quelques difficultés dans le cadre de cette révision. L'administration fédérale nous a donc apporté quelques clarifications bienvenues. Comme il est question de certains de ces termes à l'article 25 du Code civil, je vous les rapporte brièvement.

Le terme de garde, "Obhut" en allemand, incluait à l'origine la compétence de décider du lieu de résidence et du mode d'encadrement de l'enfant, ainsi que l'exercice des droits et devoirs relatifs aux soins et à l'éducation courante des enfants. Une distinction a par la suite été établie entre le droit de garde, qui comprenait le droit de déterminer le lieu de résidence et le mode de prise en charge de l'enfant, et la garde de fait, qui se rapportait à son encadrement quotidien. Le droit de garde constituait une composante de l'autorité parentale, celui-ci pouvant être retiré sans que celle-ci ne le soit.

Le Tribunal fédéral a établi en 2010 que le parent titulaire du droit de garde pouvait décider seul du lieu de résidence de l'enfant. Pour donner du sens à la présente révision, le Conseil fédéral a décidé dans son projet d'abandonner la notion de droit de garde, et de la remplacer par celle de "droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant", que l'on retrouve à l'article 301a du Code civil dans le projet du Conseil fédéral. Ce droit sera une composante à part entière de l'autorité parentale et appartiendra donc en principe aux deux parents.

Il en ressort que, dans le nouveau projet, la notion de droit garde a été abandonnée. En revanche, on a maintenu la notion de "garde", mais entendue au sens de "garde de fait". Disposera donc de la garde de fait, le parent chez lequel l'enfant habitera, mais disposeront du droit de déterminer son lieu de résidence les titulaires de l'autorité parentale, en principe les deux parents. Pour que cela ressorte clairement du texte de loi, il est nécessaire de corriger les articles 25 et 310 du Code civil ainsi que les articles 299, 300 et 301 du Code de procédure civile actuel, qui parlent de "droit de garde". Il devra désormais y être question de "garde" tout court.

Je vous remercie d'avoir porté attention à ces problèmes techniques.