Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

Comme vous le savez, cette motion prévoit que le Conseil fédéral soit chargé de préparer une révision législative qui permette l'organisation, en dehors des maisons de jeu au bénéfice d'une concession, de tournois de poker avec de petites mises et de petites possibilités de gain. En ce qui concerne ces tournois, la motion demande qu'une base légale claire soit édictée, pour qu'un déroulement public et transparent du jeu soit possible.

Considérant qu'il fallait attendre les conclusions de la commission d'étude chargée de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel avant d'opter pour un modèle précis, le Conseil fédéral a proposé le rejet de cette motion.

Néanmoins, durant la session de printemps 2012, le Conseil national a adopté cette motion, par une majorité assez écrasante de 165 voix contre 2. Durant la session d'été 2012, le Conseil des Etats a accepté lui aussi, par 28 voix contre 3, la proposition de sa commission de préciser le texte de la motion comme suit: "Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision législative permettant l'organisation, dans des locaux accessibles au public" - et le terme de "locaux accessible au public" est nouveau - "en dehors des maisons de jeu au bénéfice d'une concession, de tournois de poker avec de petites mises et de petites possibilités de gain." Et le Conseil des Etats a également ajouté ceci: "En ce qui concerne ces tournois, qui ne pourront être ni automatisés ni organisés via des canaux de distribution à distance tels qu'Internet ou la téléphonie mobile, une base légale claire doit être édictée, qui tienne compte des principes applicables à tous les jeux de hasard."

Dans sa séance du 30 août 2012, la commission du Conseil national a proposé, sans opposition, d'adopter le texte modifié de la motion.

La commission ne s'est pas prononcée sur la qualification du poker comme jeu d'adresse ou comme jeu de hasard, référence étant faite à la dernière phrase du texte modifié de la motion. Elle a toutefois considéré que les trois précisions apportées par le Conseil des Etats correspondaient à l'idée qu'elle se faisait de la future réglementation lors du dépôt de la motion, à savoir des locaux accessibles au public, pas d'automatisation ni d'organisation via des canaux de distribution à distance tels qu'Internet ou la téléphonie mobile et, enfin, l'application des principes valant pour les autres jeux d'argent.

C'est la raison pour laquelle, comme je vous le disais, la Commission des affaires juridiques vous demande, sans aucune opposition, de vous rallier au texte adopté par le Conseil des Etats.