Amarelle Cesla · Nationalrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient la proposition de la minorité Schenker Silvia, car il estime et persiste à penser que les phases de test, même réduites à deux ans, ne constituent pas une bonne solution à nos problèmes d'asile. Nous aurions clairement préféré mener ce débat hors du cadre de l'urgence, c'est-à-dire dans le cadre des discussions sur les projets 1 ou 2.

On peut évidemment s'accrocher à l'avis de droit qui a été émis par l'Office fédéral de la justice. Il n'en demeure pas moins que la proposition des phases de test comporte des risques non négligeables. On a déjà évoqué des risques en lien avec les inégalités de traitement, avec l'arbitraire, la violation potentielle du principe de proportionnalité et des intérêts juridiquement protégés qui pourraient être mis à mal par l'application de cette proposition. Si elle passe la rampe des deux chambres, à partir du samedi 29 septembre 2012, il sera possible pour le Conseil fédéral de réduire les délais de recours de trente à dix jours pour des dossiers qui ne relèvent pas des non-entrées en matière et qui ne relèvent pas des cas Dublin, mais qui sont justement des dossiers qu'on a considérés comme suffisamment sérieux pour les examiner sur le fond.

Ces phases de test vont donc concerner 40 pour cent des dossiers les plus sérieux. On n'est pas dans le cadre des dossiers tunisiens, mais dans le cadre de dossiers comme ceux qui concernent et qui traitent des problèmes de fond comme ceux d'un avocat des droits de l'homme colombien qui est persécuté par les FARC ou les narcotrafiquants ou comme ceux d'une femme du Nord-Kivu qui a subi d'indicibles persécutions faites aux femmes dans ce pays. Ce sont ces dossiers qui vont être concernés par les phases de test.

Il faut bien se rendre à l'évidence que, dans ce contexte très sensible, avec des dossiers aussi délicats que ceux-là, il n'y a rien à notre sens qui plaide en faveur de la création d'un laboratoire juridique comme celui qui est proposé.

La procédure d'asile est la seule procédure du droit public qui est faite non pas pour protéger les droits des justiciables, mais pour faire en sorte de rendre l'utilisation de ces droits moins attractive. C'est quelque chose de tout à fait exceptionnel en droit, et il faut en tenir compte. Par conséquent, nous plaidons en faveur d'une loi "normale", une loi qui ne soit pas d'exception et qui porte, au sens fort du terme, l'exigence de justice.

Puis, il est dangereux de porter atteinte à la rationalité des actes étatiques. Comment voulez-vous que les justiciables et leurs avocats comprennent la rationalité de ces actes si, à Bâle et à Vallorbe, on utilise des délais de recours de trente jours et qu'à Kreuzlingen et à Chiasso, on utilise des délais de recours de dix jours, alors que ce sont des décisions graves qui concernent le sort des gens et leur destin? Pour rendre le droit en matière d'asile, on a besoin d'un minimum de règles stables, de prévisibilité et de sécurité.

Avec la proposition de la majorité de la commission, à l'article 112b, même avec une durée des phases de test réduite à deux ans, le fait de pouvoir déroger à la loi sur des questions clés comme la durée des délais de recours par voie d'ordonnance ne garantit pas ou garantit peu que les différences de traitement ne soient pas discriminatoires. C'est pourquoi nous vous proposons de soutenir la proposition de la minorité Schenker Silvia et, au stade où nous en sommes, nous sommes pleinement conscients que les effets de ce soutien conduisent à remettre en cause l'ensemble du projet 3.

A notre sens, ce projet n'apporte rien de réellement substantiel. Il comporte deux désavantages très importants: le premier, c'est qu'il ne résout rien par rapport à la question de l'attractivité. Ce n'est ni la suppression de la qualité de réfugié pour les déserteurs, ni la suppression de la possibilité d'introduire une demande auprès d'une ambassade qui changeront quoi que ce soit sur le plan de l'attractivité. Le deuxième désavantage - et c'est un élément tout à fait essentiel -, c'est qu'il contribuera non pas à réduire le nombre de requérants d'asile, mais à précariser le statut des personnes qui seront situées en Suisse. Vous aurez donc plus de personnes en situation précaire, plus de peine à les faire partir et plus de peine à les intégrer. Elles auront à disposition un permis B et non un livret F. Et, du haut de vos réflexions bourgeoises, il va bien falloir à un moment donné que vous vous occupiez de cette question sur le plan social! Il va bien falloir à un moment donné que le Parlement empoigne le problème de ceux qui ne sont pas renvoyés, qui ne peuvent pas l'être et qui vivent dans une précarité telle qu'ils ne sont ni suffisamment forts pour partir, ni suffisamment forts pour s'intégrer.

Il n'y a aujourd'hui aucune réponse politique à ce problème socialement très important, très inquiétant. La Suisse a toujours eu, à des moments donnés de son histoire, la capacité de trouver des solutions politiques en adéquation avec des problèmes sociaux importants. Il faut espérer que nos autorités se ressaisissent dans ce dossier et qu'elles trouvent des solutions aux vrais problèmes posés dans le domaine de l'asile. C'est dans cet esprit de stratégie de résultat vis-à-vis des problèmes posés que le groupe socialiste cherche à trouver des solutions.

C'est à cause de cette posture, qui a dépassé depuis longtemps la simple dénonciation, que nous vous demandons d'adopter la proposition de la minorité Schenker Silvia et de rejeter le projet 3.