Lüscher Christian · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Vous le savez, le peuple suisse a décidé d'unifier la procédure pénale et la procédure civile, ce qui fait que, depuis le 1er janvier 2011, nous vivons sous l'empire d'un Code de procédure pénale et d'un Code de procédure civile qui s'appliquent dans tous les cantons de Suisse, alors que l'organisation des tribunaux est laissée à la discrétion des cantons.

Depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale le 1er janvier 2011, le procès-verbal d'une audition est lu, par le président ou par le greffier, ou remis pour lecture à la personne entendue avant qu'elle y appose sa signature. Cette disposition s'applique également lorsque les dépositions ont été enregistrées sur une bande sonore, ce qui peut avoir pour conséquence de rallonger la procédure, notamment en cas de rétrotraduction, c'est-à-dire lorsque l'on doit traduire le procès-verbal à la personne auditionnée parce qu'elle est entendue dans une langue étrangère.

Forte de ce constat, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé, le 20 mai 2010, d'élaborer une initiative parlementaire visant à modifier le Code de procédure pénale de façon à ce que si, au cours d'une audience, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques, il ne soit pas nécessaire que le procès-verbal soit lu ou remis pour lecture à la personne entendue, ni qu'il soit signé par elle.

Suite à l'approbation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le 15 octobre 2010, de la décision de son homologue du Conseil des Etats, la commission soeur du Conseil des Etats a élaboré un avant-projet approuvé à l'unanimité par ses membres et elle a procédé à une audition limitée à un cercle restreint d'organismes concernés. Après avoir pris connaissance des avis exprimés, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a complété l'avant-projet avec une réglementation analogue pour le Code de procédure civile.

Le 16 février 2012, elle a adopté le projet d'acte et le 16 avril 2012 le rapport y relatif.

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Dans son avis du 23 mai 2012, le Conseil fédéral propose d'approuver ce projet, malgré le fait que les procès-verbaux d'audition ne seraient plus établis de la même manière dans toute la Suisse, alors qu'on venait d'unifier la procédure pénale et la procédure civile au niveau fédéral.

En effet, le Conseil fédéral y a vu plusieurs avantages, énumérés au chiffre 2 de son avis du 23 mai 2012. Il relève que cette modification permet de renoncer à la lecture à voix haute et à la signature des procès-verbaux d'audition, mais maintient l'obligation de rédiger les procès-verbaux séance tenante. Et il appartient évidemment au président d'audience de décider s'il entend utiliser cette possibilité; il n'y est pas contraint, c'est une possibilité qui lui est offerte.

Le Conseil fédéral voit un autre avantage à cette modification, qui est le suivant: dans la procédure pénale, elle se limite aux tribunaux qui ont la compétence de rendre des jugements. Ainsi, les personnes qui sont entendues par la police, ou par le parquet, continueront comme par le passé de contrôler et de confirmer l'exactitude des procès-verbaux établis lors de ces auditions, auditions qui sont particulièrement importantes pour la suite de la procédure.

Par ailleurs, l'un des arguments avancés par les auteurs de cette initiative, c'est-à-dire par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et par le Conseil fédéral, est que les plaideurs et le tribunal peuvent procéder à un véritable interrogatoire d'une partie ou d'un témoin sans être constamment interrompus par des dictées ou par des relectures.

Ce nouveau projet offre aux tribunaux une certaine souplesse d'action, puisque ceux-ci peuvent décider au cas par cas. Je viens de le dire, ce n'est pas une décision contraignante. Et, de plus, cette modification garantit un parallélisme entre les règles de la procédure civile et de la procédure pénale.

Le Conseil des Etats a adopté cette révision lors de la session d'été, à l'unanimité, par 38 voix sans abstention. Quant à la commission du Conseil national, elle a également décidé d'accepter cette initiative parlementaire du Conseil des Etats, par 22 voix contre 0 et 1 abstention.

C'est la raison pour laquelle la commission vous suggère de vous rallier au Conseil des Etats et d'adopter ce projet.