Bugnon André · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Comme je l'ai déjà dit dans mon introduction, le Conseil des Etats a introduit un nouvel article 112b permettant au Conseil fédéral de procéder à des tests de procédure pour permettre d'essayer diverses méthodes afin d'évaluer quelle sera la meilleure procédure à appliquer à l'avenir dans le domaine de l'asile.

Madame la conseillère fédérale Sommaruga a présenté tout à l'heure le cheminement qui a conduit le Conseil des Etats à l'élaboration de cet article, qui est maintenant soutenu par le Conseil fédéral, notamment la minorité I (Bäumle). Effectivement, un avis de droit a été demandé, parce qu'il était question de savoir si, du point de vue du droit juridique, nous pouvions aller dans le sens proposé par le Conseil des Etats, à savoir permettre au gouvernement de procéder à des phases de test, ce qui a été le cas. L'Office fédéral de la justice a répondu aux trois questions qui lui ont été posées par des avis positifs. Donc il n'y a pas de problème juridique sur la mise en oeuvre de la disposition proposée par le Conseil des Etats.

Toutefois - vous l'avez lu dans le dépliant -, il y a différents points de vue par rapport à l'introduction de cette possibilité. D'ailleurs, on ne parle plus de procédures test mais de projets pilotes. La proposition de minorité I (Bäumle) rejoint dans le fond totalement le Conseil des Etats, en limitant toutefois la durée des essais pilotes à une année plutôt qu'à trois. Quant à la proposition de minorité II (Schenker Silvia), bien que Madame Schenker Silvia se soit prononcée pratiquement contre le point de vue du Conseil des Etats, elle est d'accord d'entrer en matière en donnant seulement la possibilité de régler les modalités par voie d'ordonnance mais propose de biffer les alinéas 3 et 4 de cet article en limitant également la durée des essais pilotes à une année.

Cela a donné lieu à un long débat en commission, car il n'était pas évident de savoir s'il était bon ou pas de donner un blanc-seing au Conseil fédéral, ceci d'autant plus que - comme cela a déjà été dit - le projet 2, qui doit traiter cette problématique, est soumis à la réflexion du Conseil fédéral et que ce projet devrait nous être transmis d'ici la fin de l'année. Donc, en donnant au Conseil fédéral, sous la clause d'urgence, l'autorisation de concevoir des projets pilotes maintenant, on pourrait penser - et c'est certainement le cas - que la réflexion qui est en train d'être menée dans le cadre du projet 2 est court-circuitée.

C'est pour cela que la majorité s'est posé deux questions: est-ce qu'on doit donner le feu vert, est-ce qu'on peut donner un blanc-seing au Conseil fédéral pour faire des essais pilotes? Si oui, devons-nous véritablement soumettre cette possibilité à la clause d'urgence? Si vous répondez non à l'une ou l'autre de ces deux questions, c'est que vous rejoignez la majorité de la commission qui refuse de suivre le Conseil des Etats, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions.

La majorité vous recommande donc de rejeter les deux propositions de minorité, c'est-à-dire de rejeter la vision du Conseil des Etats.