Bugnon André · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Le Conseil national avait accepté le 14 juin dernier les propositions contenues dans le projet 3 et l'avait assorti de la clause d'urgence. Il avait également introduit dans ce projet 3 d'autres modifications de la loi présentées par le Conseil fédéral et qui avaient été préalablement incluses dans le projet 1, car la clause d'urgence n'avait pas été retenue à l'époque. Il s'agissait notamment de la question de la non-reconnaissance du statut de réfugié aux personnes qui ont refusé de servir ou qui ont déserté, qui a été inscrite à cet article 3. [PAGE 1426]

Le Conseil des Etats a eu un long débat sur ce projet 3 et a pratiquement recommencé un débat d'entrée en matière, compte tenu des adjonctions que le Conseil national avait apportées à ce projet en juin dernier. Toutefois, à l'issue de son débat, le Conseil des Etats a accepté d'entrer en matière sur le projet 3, par 34 voix contre 9. Il a donc aussi accepté le principe de la clause d'urgence.

Comme l'a dit tout à l'heure Monsieur Fluri, si nous acceptons la clause d'urgence et que le projet 3 est adopté par les deux chambres au vote final, les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre prochain.

Nous en sommes maintenant à l'article 3 alinéa 3. Cet article a été introduit pour faire suite au nombre important de demandeurs d'asile en provenance d'Erythrée qui, pour une bonne partie d'entre eux, ont fui leur pays après avoir refusé de servir ou déserté. Cela peut bien sûr concerner des demandeurs d'asile provenant d'autres régions où certaines personnes veulent fuir leur obligation de servir. Le Conseil national avait accepté de ne pas reconnaître comme réfugiées les personnes issues cette catégorie de population. Le Conseil des Etats a également accepté ce point de vue mais a complété cet article en réservant lors de son application les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés, ce qui donne une force politique supplémentaire puisqu'on voit par là que la convention précitée doit être appliquée et ne peut pas être détournée.

La majorité de la commission accepte ce complément alors qu'une minorité Schenker Silvia, vous l'avez entendu tout à l'heure, vous recommande de biffer cet article, comme cela avait déjà été le cas lors de notre premier débat en juin dernier. En effet, la minorité pense qu'il n'est pas nécessaire de créer une clause d'urgence pour la question des Erythréens. Mais, comme cela a déjà été dit, la majorité de la commission tient à inclure cet article dans les dispositions urgentes car elle veut ainsi montrer qu'il faut éviter de devenir attractif dans le domaine de l'asile et d'inciter d'autres personnes à refuser leur obligation de servir dans leur pays en sachant qu'elles seront accueillies chez nous.

Comme cela a déjà été précisé - et je crois qu'il est important de le répéter ici -, ces personnes ne seront pas refoulées si elles viennent chercher refuge chez nous, mais elles ne pourront pas obtenir le statut de réfugié qui est un statut définitif. Cela veut dire que, le jour où le conflit sera terminé chez elles, elles pourront rentrer dans leur pays tout à fait normalement.

C'est par 16 voix contre 8 que la commission vous recommande de suivre la proposition défendue par la majorité et de rejeter celle défendue par la minorité.