Pelli Fulvio · Nationalrat · 2012-09-17

Wortprotokoll

Lors de la création de la FINMA, le groupe libéral-radical avait préconisé la mise en place d'un statut de droit privé pour le personnel afin que l'autorité de surveillance dispose d'une latitude et d'une indépendance optimales dans l'exécution de ses tâches. Cette option n'ayant pas trouvé de majorité, la FINMA a fixé ses salaires sur la base d'une ordonnance du Conseil fédéral. La limite maximale du salaire de base, fixée par l'ordonnance pour les fonctions appartenant à la direction, s'élève à 300 000 francs et la composante de salaire variable à 60 000 francs. Si, en raison de ces conditions, il était impossible de recruter le spécialiste ou le cadre dirigeant souhaité, un salaire de base supérieur à 300 000 francs pourrait être fixé avec l'approbation du chef du Département fédéral des finances - ce qui revient à dire qu'on a remplacé le marché par un conseiller fédéral - en ce moment par une conseillère fédérale.

Le Conseil fédéral estime que les moyens actuellement à disposition en matière de rétribution offrent une latitude suffisante pour répondre aux exigences du marché de l'emploi dans le secteur financier. Une récente analyse des ressources humaines de la FINMA aurait révélé que pour mener à bien ces activités de surveillance cette dernière est parvenue, dès le début de son activité, à attirer les spécialistes qualifiés disposant de plusieurs années d'expérience dans le secteur financier.

L'impression que nous avons depuis l'extérieur est différente. La FINMA ne semble pas être devenue plus compétente que la Commission fédérale des banques et l'Office fédéral des assurances privées ne l'étaient avant, mais plutôt plus bureaucratique. Beaucoup de fonctionnaires manquent d'expérience et tendent pour cette raison à rendre les contrôles plus compliqués et moins ciblés sur le combat des vrais risques du secteur financier. La théorie remplace souvent la pratique et le bon sens. Cela revient à plus de travail pour les réviseurs et plus de coûts pour les entreprises du secteur financier.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral-radical insiste sur l'importance de sa motion qui demande de relever les salaires maximaux fixés par l'ordonnance sur le personnel de la FINMA, pour les membres de la direction en particulier. Il vous demande d'accepter sa motion.