Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-06-14

Wortprotokoll

J'aborde quatre points:

1. Le droit à un juge indépendant et neutre est un droit fondamental. En matière d'asile, ce droit fondamental est garanti par la possibilité de saisir le Tribunal administratif fédéral; l'existence de ce tribunal et de cette possibilité de recours garantissent que la tradition humanitaire de la Suisse soit poursuivie, ce à quoi tient le groupe libéral-radical. La minorité propose, à l'article 104 alinéa 2, d'instaurer un service de recours interne au DFJP, ce service de recours devant statuer en dernière instance. De deux choses l'une: ou vraiment ce service de recours statue en dernière instance, et alors le droit fondamental à un juge indépendant et neutre est violé, ou après ce service de recours il y a encore une instance judiciaire, avec un juge indépendant et neutre, et alors ce service n'est qu'une instance supplémentaire qui, en fait, aboutira à rallonger la procédure. Je rappelle que le but fondamental de cette modification législative est de raccourcir les procédures en matière d'asile; aussi, le groupe libéral-radical vous demande de rejeter la proposition de la minorité Blocher et de suivre la majorité sur ce point.

2. En ce qui concerne les motifs de recours, actuellement le Tribunal administratif fédéral réforme les jugements et statue en fait et en droit. Il a également la possibilité d'examiner l'opportunité de la demande d'asile; en clair: il rejuge complètement le dossier, exactement de la même manière que le fait l'ODM. Il s'agit de redonner au Tribunal administratif fédéral son véritable sens en tant qu'instance de recours et de lui permettre d'examiner la décision sous l'angle de la violation du droit fédéral, sous l'angle de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, et sous l'angle de l'excès du pouvoir d'appréciation.

A l'article 106 alinéa 1 lettre c, je vous remercie de rejeter la proposition de la minorité Glättli et de suivre la majorité.

3. Raccourcir les procédures, c'est évidemment raccourcir les délais, mais cela nécessite aussi une stratégie commune dans le traitement des dossiers entre l'ODM et le Tribunal administratif fédéral, déterminant par exemple ceux qui seront traités en priorité. Ceci nécessite une bonne coordination, mais cette coordination doit aussi respecter la séparation des pouvoirs. La formulation de la proposition de la minorité Brand, à l'article 109b, qui exige que le Tribunal administratif fédéral tienne compte de manière contraignante de la stratégie de traitement définie par l'ODM, ne respecte pas la séparation des pouvoirs. La formulation de la majorité va dans le sens de cette coordination tout en respectant la séparation des pouvoirs, c'est pourquoi le groupe libéral-radical vous prie de bien vouloir suivre la majorité et rejeter la proposition de la minorité Brand.

4. Cette loi visant une accélération des procédures, il convient d'un autre côté de prévoir une assistance judiciaire gratuite qui soit plus étendue, c'est ce que prévoit le projet du Conseil fédéral et le groupe libéral-radical vous prie de bien vouloir le suivre sur ce point. Cette procédure plus rapide nécessite, afin de rester fidèle et conforme à la tradition humanitaire de la Suisse, d'instaurer une assistance judiciaire.

Actuellement, elle est demandée dans 5 à 10 pour cent des cas de recours. A l'article 110a, elle sera aussi uniquement accessible sur demande. Aujourd'hui, l'assistance judiciaire gratuite existe déjà, à l'article 65 alinéa 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative, mais elle fait l'objet de deux différences par rapport à ce qui est proposé à l'article 110a. Dans le cadre de la loi fédérale sur la procédure administrative, le juge doit commencer par examiner la condition matérielle, à savoir si le recours a plus de 50 pour cent de chance d'aboutir. Si ce n'est pas le cas, la condition matérielle n'est pas remplie et l'assistance judiciaire n'est pas octroyée. Dans le cadre de la procédure administrative également, seul un avocat peut être désigné pour rédiger le recours. [PAGE 1172]

A l'article 110a, la majorité de la commission vous propose de ne plus exiger un examen matériel des chances de succès parce qu'en fait il s'agit d'un double examen. D'abord, le juge va examiner assez rapidement si le recours a des chances de succès, puis, une fois qu'il a dit oui et qu'il a octroyé l'assistance judiciaire, il va recommencer l'examen sur le fond pour déterminer les chances de succès de la procédure. Celle-ci serait donc plus rapide si l'on supprimait cette condition, et cela permettrait aussi aux juristes spécialisés des associations, qui sont souvent moins chers que les avocats, de pouvoir rédiger les recours.

Nous vous invitons donc à suivre la majorité de la commission.