Bugnon André · Nationalrat · 2012-06-14

Wortprotokoll

Le bloc 7 traite de la question des réexamens des demandes et des demandes multiples.

Comme cela a déjà été dit, le Conseil fédéral propose un certain nombre de compléments aux dispositions actuelles en fonction des expériences retirées de l'application du droit en vigueur. Ainsi, l'article 111b traite de la question du réexamen des demandes d'asile précédemment refusées.

De nombreuses propositions d'amendements ont été faites en commission concernant cet article. Après une longue discussion sur la portée de ces propositions, un certain nombre d'entre elles ont été soit retirées, soit rejetées, sans qu'elles soient reprises par une minorité pour être soumises à notre conseil. Comme cela a déjà été dit, l'administration a été à plusieurs reprises priée de proposer des formulations, d'analyser la portée juridique de certains amendements et d'examiner s'il convenait de modifier d'autres lois en rapport avec la proposition déposée.

A l'issue des délibérations de la commission, un certain nombre de propositions défendues par la majorité ou des minorités sont soumises à la sagacité de notre conseil.

Ainsi, à l'article 111b alinéa 1, la majorité reprend le projet du Conseil fédéral tout en raccourcissant le nombre de jours de délai entre la découverte du motif de réexamen et le dépôt d'une demande de réexamen. Ainsi, le Conseil fédéral prévoyait une période de 90 jours, alors que la majorité de la commission estime que 30 jours suffisent.

Après une longue discussion, cette proposition de ramener la durée à 30 jours a été acceptée par Madame la conseillère fédérale Sommaruga, qui nous a dit en commission qu'elle pouvait "vivre avec ce délai". Elle vient de confirmer tout à l'heure que cela ne posait pas trop de problèmes au niveau de l'application.

Le Conseil des Etats a adopté la version du Conseil fédéral, soit 90 jours, ce que vous demande de faire la minorité III (Schenker Silvia), qui considère que le délai de 30 jours est trop court pour pouvoir déposer une demande de réexamen. Les demandes concernent environ 2000 cas par année.

La minorité I (Brand) complète ce texte en précisant que la "demande de réexamen peut être déposée pour la première fois un an après l'échéance du délai de sortie fixé par l'autorité". Dans ce cas, la minorité I propose de maintenir les 90 jours de délai qui suivent la découverte du motif de réexamen. Elle considère que cette possibilité est utilisée pour rester en Suisse plutôt que d'assumer le renvoi décidé.

La minorité II (Bäumle), quant à elle, a été retirée, comme vous l'avez entendu.

D'autre part, la majorité de la commission propose de compléter l'alinéa 3 en précisant que "l'autorité compétente ... peut ... octroyer l'effet suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son Etat d'origine ou de provenance", et ajoute un alinéa 4 qui stipule que "les demandes de réexamen infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées". Vous avez entendu de la part de Madame la conseillère fédérale que les compléments à l'alinéa 3 et l'alinéa 4 pouvaient être adoptés par le Conseil fédéral, parce que c'était déjà la pratique mise en place actuellement.

La minorité IV (Glättli) vous propose, quant à elle, de biffer tout l'article 111b. Elle considère en effet qu'il ne faut pas diminuer les critères permettant de faire une demande de réexamen, compte tenu que le quart des demandeurs obtiennent le droit à l'asile, selon les arrêts du Tribunal administratif fédéral, et que le processus actuel est positif. Selon elle, il faut donc rejeter les propositions de modification.

Le Conseil fédéral propose également, suivi en cela par le Conseil des Etats, d'introduire un nouvel article 111c concernant les demandes multiples. Ce nouvel article précise les règles selon lesquelles une demande multiple peut être effectuée. La majorité de la commission propose de compléter cet article par un alinéa 2 qui précise que "les demandes multiples infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle". Cet alinéa 2 trouve également l'accord du Conseil fédéral, comme vous avez pu l'entendre.

La minorité Glättli, elle, vous propose de biffer l'ensemble de ce nouvel article 111c, pour les raisons qui ont été évoquées par Monsieur Glättli.

En résumé, la majorité de la commission vous demande de soutenir ses propositions et de rejeter toutes les propositions de minorité.