Recordon Luc · Ständerat · 2012-09-11

Wortprotokoll

Il s'agit ici, quelles que soient les opinions qu'on puisse avoir sur le fond des dispositions, de discuter exclusivement de la question de l'urgence. Je rappelle que ce conseil tend à considérer que le respect de la constitutionnalité lui incombe, qu'il ne doit pas être remis entre les mains d'une cour constitutionnelle. Alors, quand on assume une responsabilité de ce poids-là, on le fait avec sérieux. Et je ne crains pas de dire que la proposition constituant le projet 3, qui prévoit de déclarer urgentes un certain nombre de dispositions, n'est juridiquement pas sérieuse.

La commission a été nantie de suffisamment d'opinions juridiques claires pour démontrer que les conditions constitutionnelles ne sont pas remplies. C'est une atteinte extrêmement grave aux droits populaires que de déclarer une loi urgente. C'est très rare. Si vous remontez dans l'histoire du pays, il y en a eu probablement qui ont marqué les esprits, dont le caractère urgent n'a pas été contesté. Il y a eu des cas de crise du logement au début des années 1970 ou de bulle immobilière vers la fin des années 1980 qui ont donné lieu à la promulgation d'arrêtés fédéraux urgents. Mais déclarer une loi urgente, passer outre le droit de référendum dans ce pays, compte tenu aussi de sa tradition à cet égard, [PAGE 674] c'est vraiment quelque chose qu'on ne peut pas faire à la légère.

Or prenez les dispositions que l'on veut déclarer urgentes.

Est-ce qu'il y a, ne serait-ce que sous l'angle du principe de la proportionnalité, une chance de résoudre un problème grave et de le résoudre efficacement? Mais bien sûr que non! Si les dispositions - même celles que j'abhorre là-dedans - doivent être efficaces, elles ne pourront l'être de toute façon que sur la longueur. Et ce n'est pas l'écoulement d'un délai référendaire et une procédure éventuelle de votation populaire qui y changera quoi que ce soit. Vous pouvez les prendre les unes après les autres.

La définition du terme de réfugié, c'est-à-dire la question du refus de servir, va effectivement changer la situation dans relativement peu de cas, car la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral est déjà très restrictive. Même si elles augmentent, le nombre de demandes à l'étranger - j'y reviendrai, car j'ai un amendement spécifique -, qui pourront être déposées pendant la période de l'urgence ne va rien changer aux problèmes d'ordre général que nous connaissons.

La création de centres spécifiques, c'est très bien, bien sûr, mais on peut de toute façon commencer à faire des plans - il y a d'ailleurs une disposition qui peut se discuter - bien avant que la loi n'entre en vigueur; on ne peut évidemment pas les ouvrir tant que la loi n'est pas en vigueur.

Les contributions aux frais de sécurité sont une disposition que j'approuve, exceptionnellement, dans cette nouvelle loi. Mais en quoi, au nom du ciel, est-elle urgente? Etc. On pourrait continuer longuement cette énumération. Mais je vous demande tout simplement de dire: il y a un projet 1 et un projet 2, sur lesquels, d'ailleurs, j'ai d'importantes réserves; mais là n'est pas la question qui suivent la procédure ordinaire. Le projet 3 constitue une atteinte extrêmement grave et on fait croire à notre population et à ceux qui devraient normalement exercer leurs droits populaires qu'on a une chance de résoudre un problème urgent. Alors, on peut discuter de l'urgence temporelle du problème, mais en tout cas l'inefficacité qu'il y a à faire entrer en vigueur cette disposition quelques mois, années - je n'en sais rien - avant l'écoulement des délais normaux, est absolument invraisemblable.

L'Office fédéral de la justice, peu susceptible d'ailleurs de rendre un avis extrême, l'a très clairement démontré à la commission. Je tiens vraiment à rappeler qu'il y a eu, dans notre conseil, des jurisconsultes éminents, pour ne parler que de René Rhinow, d'Ulrich Zimmerli ou de Jean-François Aubert, qui - je crois ne pas exagérer en le disant - n'auraient jamais toléré une situation pareille. Puisque nous voulons exercer un rôle de juges constitutionnels, faisons-le jusqu'au bout! Ne tombons pas dans des gesticulations politiques! Ne tombons pas dans l'illusion que nous pouvons faire quelque chose d'indispensable, d'utile, de rapide et disons non à l'urgence! Ensuite, nous discuterons le fond correctement en reprenant le cours de la procédure: début de l'examen dans notre conseil, puis au Conseil national, puis de nouveau dans le nôtre.