preparatory:AB 180216

Wortprotokoll

Je crois que l'on a une "vollständige Harmonie" avec le Conseil fédéral! A mon avis, ceux qui se sont tout à coup réveillés viennent plutôt de certains milieux immobiliers, qui ont des angoisses au sujet de la motion Barthassat.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé le 18 juin 2012 à l'examen préalable de cette motion qui avait été déposée le 29 septembre 2011 par Monsieur Barthassat. La motion vise à modifier l'article 404 du Code des obligations de sorte qu'il soit adapté aux réalités économiques et juridiques de la société actuelle. Cette révision devra permettre aux parties de conclure de véritables contrats de mandat de durée.

La commission propose, à l'unanimité, d'adopter la motion, le Conseil fédéral de même, et le Conseil national l'a adoptée tacitement le 23 décembre 2011.

Dans son développement, l'auteur de la motion explique que le mandat, qui est en Suisse le contrat des services non régis par la loi, souffre de la survivance des règles qu'il contenait quand il avait pour seul objet la représentation.

Le Tribunal fédéral applique l'article 404 du Code des obligations, qui traite de la fin du contrat de mandat, de manière très restrictive. Dans sa lecture de l'alinéa 1, il accorde aux parties un pouvoir inconditionnel de résilier en tout temps le mandat. Le Tribunal fédéral déclare en outre l'alinéa 2 comme étant une disposition de droit impératif qui interdit de déroger au principe de la résiliation en temps inopportun. Les parties ne peuvent ainsi valablement stipuler un mandat de durée ou prévoir une peine conventionnelle dont le montant permettrait la compensation du gain manqué.

Cette approche, selon l'auteur de la motion, est critiquée depuis longtemps par la doctrine largement majoritaire, doctrine dont nous avons des extraits dans nos documents. Votre commission estime effectivement que l'article 404 du Code des obligations est une disposition surannée. A l'instar de l'auteur de la motion, elle considère que le Tribunal fédéral a une interprétation trop restrictive de cet article, ce qui rend impossible la conclusion de mandats de durée. La commission demande également que l'article 404 du Code des obligations soit modifié de sorte qu'il permette à l'avenir la conclusion de ce genre de mandats.

Pour ma part, je trouve que la motion est quand même rédigée de manière assez large quant aux possibilités d'agir données au Conseil fédéral, et je dois dire que je m'étonne de l'opposition des milieux immobiliers.

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