preparatory:AB 180224

Wortprotokoll

Ici aussi, nous sommes en harmonie avec le Conseil fédéral. La commission a procédé le 23 août 2012 à l'examen de cette motion déposée le 3 février 2012 par son homologue du Conseil national. Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de toilettage des dispositions relatives à l'arbitrage international contenu dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), afin de maintenir l'attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international.

Le Conseil fédéral propose d'adopter cette motion, déposée à l'occasion du traitement de l'initiative parlementaire 08.417, "Modification de l'article 7 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé". Le Conseil national l'a adoptée sans opposition le 1er juin 2012 et, comme le Conseil fédéral et le Conseil national, notre commission considère qu'il y a lieu d'examiner l'évolution du droit international privé suisse et étranger en matière d'arbitrage international depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le droit international privé au 1er janvier 1989. Il est en particulier possible que certains éléments de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral doivent être intégrés dans la loi.

La commission propose, à l'unanimité, d'adopter cette motion.