Amarelle Cesla · Nationalrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous invite à suivre la proposition de la minorité Tschümperlin et la décision du Conseil des Etats. Cela a été dit, la version du Conseil des Etats propose une simplification de ce qui avait été demandé par le Conseil national concernant les sanctions en lien avec l'obligation de collaborer.

Il est vrai que, selon la majorité des membres de la Commission des institutions politiques du Conseil national, les demandes de personnes qui, sans indications de motifs, ne se tiennent pas à la disposition de la Confédération et des cantons pendant plus de 20 jours, devraient désormais être [PAGE 1949] classées sans autre forme de procès. Bien sûr, à la suite des discussions, la Convention de Genève a été réservée. Il n'en demeure pas moins que cette proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil national entraîne une bureaucratisation accrue du contrôle concernant l'obligation de collaborer et qu'elle influe peu sur la pratique, puisque les personnes qui invoquent une persécution pertinente en matière d'asile continueront à obtenir l'asile. La seule implication concrète que cette proposition de la majorité peut avoir concerne essentiellement les cas de renvoi inexigible, à savoir les cas où les personnes sont dans un processus et une réflexion humanitaires. Ce sont uniquement ces personnes qui seraient concernées, à savoir celles qui fuient des guerres civiles. D'après un certain nombre d'organisations et Amnesty International, l'organisation de défense des droits des réfugiés, cela semble totalement disproportionné vu la courte phase d'absence de 20 jours qui, une fois encore, constituerait une bureaucratisation accrue du contrôle et des sanctions en lien avec l'obligation de collaborer.