preparatory:AB 180370

Wortprotokoll

Monsieur Rossini, l'assurance Supra Assurances SA, en faillite, était une société anonyme oeuvrant uniquement dans le domaine des assurances-maladie complémentaires. A ce titre, elle était soumise strictement à la surveillance de la FINMA. Elle n'a pas de lien financier avec la fondation Supra, ni non plus avec la fondation Assura assurance-maladie, actives dans l'assurance-maladie de base et qui sont soumises à la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique. Par conséquent, le Conseil fédéral, sur la base des informations dont il dispose, part du principe qu'il n'y a pas de conséquences financières pour l'assurance-maladie de base en général et pour les assurés des fondations Assura assurance-maladie et Supra assurance-maladie.

Quant aux assurés de Supra SA, leurs contrats sont transférés intégralement à Assura SA. Tous les assurés recevront jusqu'à la mi-décembre une police d'assurance issue d'Assura SA. Contrairement à tout autre changement d'assureur, les assurés ne seront soumis à aucun contrôle quant à leur état de santé et ne seront dès lors soumis à aucune réserve. Ces assurés recevront un délai de résiliation extraordinaire jusqu'au 8 janvier 2013 s'ils ne souhaitent pas être intégrés à Assura SA. Ces assurés se verront proposer les produits d'assurance d'Assura SA.

L'assurance Supra SA ne disposait pas de personnel propre: c'est la société de services Figeas SA qui exécutait les travaux pour Supra SA. Les fondations Assura caisse-maladie et Supra caisse-maladie ont aussi délégué une partie de leurs activités à Figeas SA par contrats de prestations. Quant au personnel employé au profit de Supra SA, il doit continuer à gérer le portefeuille d'assurés, mais au profit d'Assura SA. [PAGE 1929]