Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Bien que le Conseil fédéral ne puisse pas se prononcer avec précision sans connaître les détails du cas auquel se réfère la question, cette pratique n'est pas nouvelle.

Si la récompense dont peut profiter un assuré est issue d'une assurance-maladie de base, il s'agirait clairement d'une violation de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui prescrit que les ressources provenant de l'assurance-maladie ne peuvent être affectées qu'à celle-ci. Si cependant la récompense est financée par une assurance privée d'un groupe d'assurances et que le financement est pris sur les biens à la libre disposition de cette assurance, ou encore si [PAGE 1930] le financement provient d'une autre entité, comme la société holding d'un groupe, cette pratique n'est en principe pas contestable du point de vue juridique.