Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-12-10

Wortprotokoll

J'aimerais prendre position sur la proposition de la minorité Minder à l'article 48c alinéa 4. Vous aurez vu que cette minorité n'est composée que de Monsieur Minder. La majorité de la commission vous invite à rejeter cette proposition qui est trop rigide. En effet, cette seconde phrase concerne les produits pour lesquels l'activité qui a donné au produit ses caractéristiques essentielles n'est pas une étape de fabrication au sens strict, par exemple la recherche et développement. Et la notion même d'"étape significative" doit garantir un lien physique réel entre le produit et le lieu de provenance, pour éviter que le critère ne soit réalisé par une étape d'importance secondaire.

Je crois que la préoccupation de Monsieur Minder est déjà prise en compte et qu'on ne doit pas la retenir de manière supplémentaire et excessive dans cet alinéa.