preparatory:AB 180577

Wortprotokoll

Monsieur le président, je n'ai pas parlé de l'alinéa 2, parce que, dans le procès-verbal de la séance de la commission, il est indiqué que la proposition Fetz no 14 était retirée. Je suis donc partie du principe que Madame Fetz avait retiré sa proposition.