preparatory:AB 180591
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2012-12-10
Wortprotokoll
La loi prévoit la suppression de l'obligation imposée au titulaire de produire un document de priorité. Néanmoins, si un cas est peu clair, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle peut exiger la remise d'un document de priorité.
Nous vous invitons à suivre cette proposition, conforme au projet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil national.