Comte Raphaël · Ständerat · 2012-12-10

Wortprotokoll

Il y a quelques jours nous avons discuté de l'initiative parlementaire Zisyadis 10.537, "Stop à la bureaucratie!", laquelle avait une excellente source d'inspiration puisqu'elle reprenait le texte d'une initiative populaire d'un parti politique qui est cher à mon coeur. Ce texte avait pour but d'inscrire dans la Constitution la nécessité d'avoir des lois qui soient les plus simples et les plus compréhensibles possibles, d'éviter la bureaucratie. La majorité de ce conseil a rejeté cette initiative parlementaire en disant que ce n'était pas en inscrivant dans la Constitution la lutte contre la bureaucratie qu'on arrivait concrètement à faire en sorte qu'elle soit la moins présente possible, et qu'il appartenait à nous, législateur, de faire en sorte, à chaque fois que nous votons une loi, de choisir la solution la moins bureaucratique.

Nous avons l'occasion, aujourd'hui, de mettre en oeuvre ce principe que nous avons défini en choisissant parmi les variantes qui nous sont proposées celle qui est la moins bureaucratique. Force est de constater que la solution du Conseil national est clairement plus compliquée à mettre en oeuvre. Je ne vais pas reprendre les exemples cités par Madame Savary; je crois qu'elle vous aura convaincus du fait que la distinction n'est pas aisée. Et ce n'est pas en inscrivant dans la loi qu'il faut faire une distinction et en chargeant le Conseil fédéral de définir lui-même comment cette distinction va être faite qu'on règle le problème. D'ailleurs si on ne précise pas dans la loi comment cette distinction sera faite et qu'on renvoie le projet au Conseil fédéral, c'est bien parce qu'on estime que le problème est relativement complexe.

Un autre point qu'il me paraît important de souligner, c'est que, dans la décision du Conseil national, on supprime les exceptions qui permettent d'atteindre plus facilement les 80 pour cent fixés. On introduit deux taux, 60 pour cent et 80 pour cent, mais on supprime des exceptions qui existent dans le projet du Conseil fédéral. Cela signifie que pour les produits faiblement transformés, qui dans la version du Conseil national doivent atteindre 80 pour cent du poids des matières premières qui la composent, la solution est en fait beaucoup plus stricte puisqu'il n'y a plus les exceptions. Donc en fait, on pourrait avoir l'impression que le système du Conseil national est plus souple, que le taux est même un peu plus facile à atteindre pour les différentes entreprises; mais en réalité, en supprimant les exceptions, pour les produits faiblement transformés on a clairement une solution qui est plus rigoureuse; pour les produits hautement transformés, les 60 pour cent devront être atteints sans les exceptions qui sont prévues à l'alinéa 3. C'est donc une solution qui est en partie plus rigoureuse que celle de notre commission.

Enfin, il y a un élément que nous devrions, à mon avis, avoir en tête lorsque nous décidons, c'est de savoir quelles sont les attentes des consommateurs. Or ici, très clairement, pour les denrées alimentaires, je crois qu'il y a une attente forte de leur part pour que le pourcentage soit le plus élevé possible. Différentes études, différents sondages ont été menés pour savoir à partir de quel pourcentage les consommateurs estiment qu'une denrée alimentaire est suisse et, très clairement, on est dans des taux qui tournent autour de 80 pour cent. Le 60 pour cent de la version du Conseil national pour les produits hautement transformés n'irait clairement pas dans le sens des attentes des consommateurs. [PAGE 1135]

Je vous propose donc de mettre en oeuvre ce que nous avons dit ici, à savoir qu'il faut faire en sorte de limiter la bureaucratie et de suivre la commission qui, à l'unanimité, a considéré que la différenciation entre les produits hautement transformés et faiblement transformés n'était pas une bonne idée.

Je vous invite donc à suivre votre commission.