van Singer Christian · Nationalrat · 2012-12-14
van Singer Christian · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion · 2012-12-14
Wortprotokoll
Monsieur Buttet, pourquoi avez-vous omis de dire qu'aujourd'hui déjà, avec les dispositions actuelles, les gros consommateurs d'électricité bénéficient d'une RPC fortement réduite et que les entreprises qui seraient mises en danger par une augmentation de la RPC sont déjà exemptées aujourd'hui? qu'elles n'ont pas besoin de cette exemption supplémentaire qui toucherait 75 000 à 80 000 entreprises et qui engendrerait des frais administratifs importants?