Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Presque tout a été dit par les deux rapporteurs. J'aimerais ajouter deux éléments. Le premier élément, c'est que cette lacune n'était pas prévisible en 2006, au moment où la loi urgente a été décidée, parce qu'à ce moment-là, le Conseil fédéral partait de l'idée que la vaste refonte de la loi sur les épidémies serait évidemment achevée à la fin de 2012, et que, le cas échéant, une décision du peuple serait tombée. Ce qui a changé la donne, c'est la pandémie H1N1. Il était naturel de vouloir évaluer les conséquences de cette pandémie et d'en tenir compte pour la loi sur les épidémies. Je crois qu'on n'aurait pas compris que le travail soit poursuivi de ce côté-là sans tenir compte de cet événement qui est survenu entre-temps. Tout cela a eu comme conséquence de retarder l'ensemble du processus. Si on y ajoute encore le référendum lancé sur la loi sur les épidémies, nous voyons bien qu'on ne peut pas partir de l'idée que ces articles seront en vigueur le 1er janvier 2013, alors que cette loi sur les épidémies comprend précisément la base légale durable qui doit permettre la négociation et l'achat de vaccins en cas de pandémie.

Le deuxième élément, je viens de le mentionner, mais je le rappelle, c'est que la loi sur les épidémies, que le Parlement a acceptée en septembre et contre laquelle une récolte de signatures pour un référendum est en cours, comprend précisément les articles qui permettent la négociation et l'achat de vaccins en cas de pandémie. Donc, si le référendum aboutit sur cette question, il reviendra in fine au peuple de décider, et il appartiendra ensuite au Conseil fédéral et au Parlement de tirer toutes les conséquences des décisions qui pourraient être prises dans ce domaine.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à accepter la prolongation jusqu'au 31 décembre 2016 des articles qui nous permettent de négocier, et le cas échéant d'acheter, des vaccins en cas de pandémie.