Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2012-06-13

Wortprotokoll

Madame Amarelle, vous dites que vous êtes pour l'accélération des procédures. Ne pensez-vous pas que cet amendement à l'article 8 alinéa 3bis, qui dit que la procédure d'un requérant qui, sans motif valable, ne se tient pas à la disposition des autorités durant vingt jours n'est plus valable, est un moyen d'accélérer les procédures?