Perrin Yvan · Nationalrat · 2012-06-13

Wortprotokoll

Nous le savons depuis un certain temps déjà: la Suisse est une destination prisée par les requérants d'asile, qui trouvent chez nous des conditions d'accueil favorables. Pour ceux qui auraient encore des doutes quant à l'attractivité de notre pays, il suffit de constater que l'an dernier, ce sont 22 551 requérants qui se sont présentés à nos portes, soit une augmentation de 45 pour cent par rapport à 2010. Le Printemps arabe y est sans doute pour beaucoup, mais le fait que les Erythréens, avec 3356 demandes, soient en tête, découle nettement de la décision d'inclure la désertion dans les motifs justifiant l'octroi de la qualité de réfugié.

Malgré les promesses faites, l'accord de Dublin ne permet de régler qu'une petite partie des dossiers, vu la mauvaise volonté de l'Italie et l'incapacité de la Grèce à tenir leurs engagements. Nous ne pouvons dès lors compter que sur nous-mêmes pour corriger les erreurs du passé et prendre toute disposition utile pour réduire l'attractivité de notre sol.

Nous commençons avec la minorité Pantani qui propose de supprimer le principe de l'unité de la famille à l'article 44. Cette notion risque d'affaiblir considérablement les dispositions figurant dans cet article, qui prévoit déjà des exceptions, puisque l'office prononce en "règle générale" le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il est à craindre qu'en additionnant la règle générale et l'unité de la famille plus aucun renvoi ne soit exécutoire. L'unité de la famille est certes un principe essentiel, mais on peut aussi réunir cette famille dans le pays de provenance et non seulement en Suisse. Il sera aussi question de la famille aux articles suivants, qui visent à restreindre, voire à empêcher l'accès à l'asile aux membres de la famille d'un réfugié. Dans cet esprit, nous rejetons les propositions de la minorité Schenker Silvia aux articles 51 et 63 alinéa 4. [PAGE 1118]

La majorité de la commission a très clairement souhaité restreindre l'accès à l'asile pour les membres de la famille des réfugiés, mettant ainsi en oeuvre une initiative parlementaire déposée par Monsieur Philipp Müller (10.483), à laquelle les Commissions des institutions politiques ont décidé de donner suite, en février et mars 2011. La mise en oeuvre de ce texte a été menée dans le cadre de la présente révision et non de manière séparée.

Il s'agit ici d'une question de cohérence avec l'article 44 de la loi sur l'asile. L'importance de l'unité de la famille a été soulignée à plusieurs occasions, mais on a un peu l'impression qu'il s'agit d'une importance à sens unique, à savoir qu'il convient d'en tenir compte lorsqu'un refus ou une non-entrée en matière a été prononcé et que la personne concernée doit quitter le territoire et non lorsque l'asile est révoqué.

Nous rejetons également la proposition de la minorité Schenker Silvia à l'article 60 alinéa 2. La majorité de la commission a décidé de mettre tous les migrants sur un pied d'égalité par un renvoi à l'article 34 de la loi sur les étrangers. En l'état actuel des choses, un étranger qui passe par la voie de l'asile bénéficie plus rapidement d'une autorisation d'établissement que celui qui passe par la voie standard - cinq ans et dix ans respectivement. Une seconde inégalité de traitement sera également corrigée dans la mesure où les dispositions actuelles prévoient que quiconque a obtenu l'asile et séjourne légalement en Suisse depuis cinq ans au moins a droit à une autorisation d'établissement. Seuls deux motifs peuvent s'y opposer: peine privative de liberté et atteinte grave et répétée à la sécurité ou à l'ordre public.

Dans le cadre de la loi sur les étrangers, il est prévu que l'autorité compétente puisse octroyer une autorisation d'établissement à un étranger à diverses conditions. Dans la loi sur l'asile, l'autorisation d'établissement constitue donc un droit alors qu'elle n'est qu'une possibilité dans la loi sur les étrangers. Il s'agit donc de corriger cette inégalité de traitement regrettable sur la base d'une loi soutenue par 68 pour cent de notre population, le 24 septembre 2006.

Pour terminer, nous rejetons aussi la proposition de la minorité Glättli à l'article 64 alinéa 1 lettre a. Un étranger qui séjourne durant une année dans un autre pays n'a pas besoin de la protection de la Suisse et peut donc poursuivre son séjour sous d'autres cieux, point n'est besoin d'attendre trois ans. Il est souvent question de l'intégration des réfugiés au cours de ce débat, il est bien évident qu'un bénéficiaire de notre aide qui séjourne à l'étranger ne manifeste qu'une volonté limitée de s'intégrer dans notre pays.