Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-06-10

Wortprotokoll

Le groupe UDC vous invite à ne pas entrer en matière sur une loi carte de visite, qui est sortie toute armée du cerveau des diplomates de Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, pour servir aux efforts faits par ces mêmes diplomates pour vendre l'image d'une Suisse nouvelle, une Suisse au-dessus de tout soupçon parce qu'elle aurait retourné ses fusils contre les clients de sa place financière.

Cette loi vise à codifier l'irresponsabilité politique. On pourra dire désormais: "Ce n'est pas moi, c'est la loi!" C'est aujourd'hui une décision politique, et le Conseil fédéral n'a pas attendu cette loi pour agir: cela fait trente ans qu'il bloque des avoirs. Dans le cas Marcos dont on a parlé tout à l'heure, par exemple, il a fallu cinq minutes pour bloquer les avoirs et il a fallu trente ans pour que les Philippines - j'étais sur place à ce moment-là - établissent une loi de redistribution, à l'intention des victimes de la dictature, de l'argent bloqué que la Suisse avait mis à disposition trente ans plus tôt!

On aurait pu rêver d'une loi qui aurait été écrite par les juristes du Département fédéral de justice et police, dans l'idée de satisfaire aux besoins de la vie judiciaire suisse, dans le respect des règles de procédure et des droits usuels de la défense de tout pays civilisé. Mais ceci sera pour une autre fois!

Pourquoi ne doit-on pas entrer en matière aujourd'hui sur ce projet de loi? D'abord parce qu'il y a une illusion: vous savez très bien que lorsqu'on entre en matière sur un projet que l'on trouve dangereux à certains égards, s'il y a une raison morale pour introduire ce texte, on finit par adopter quelque chose qu'on n'a pas réussi à amender et qui contient le pire qu'on dénonçait en début de débat, tout en disant qu'il faut quelque chose mais qu'on le corrigera. En fait, on n'arrive pas à le corriger et à la fin, on a une législation qui est non seulement superflue, mais aussi pleine de problèmes de procédure et de problèmes relatifs au respect du droit des parties, ce justement pourquoi la Suisse était jusqu'ici un pays respecté!

Il y a une faute de raisonnement fondamentale dans la construction de la loi: c'est l'idée que l'on pourrait bloquer l'argent de potentats, qui sont par définition des personnes qui abusent du pouvoir dans des régimes permettant ces abus, et que l'on pourrait, lorsque ces potentats ou leurs [PAGE 997] proches sont tombés en disgrâce, remettre l'argent bloqué à leurs successeurs, qui eux, miraculeusement, ne seraient pas des potentats. A qui remettriez-vous aujourd'hui l'argent bloqué en Egypte? A qui remettriez-vous aujourd'hui l'argent bloqué en Libye? A qui remettriez-vous aujourd'hui l'argent bloqué en Irak? A qui remettriez-vous demain l'argent bloqué en Syrie: à l'Etat islamique? à d'autres organisations mafieuses ou criminelles qui prennent le relai lorsqu'un régime dictatorial tombe?

Vous le savez très bien: ce n'est pas au profit des démocraties - qui ne poussent pas comme des champignons sous le pied du législateur suisse -, mais au profit d'autres potentats et dictateurs qui s'emparent d'une structure précisément parce qu'elle permet l'enrichissement. Ce raisonnement est fondé sur une illusion complète, qui ne sert à rien d'autre qu'à du blanchiment de conscience suisse. Par la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), nous avons renforcé toutes les règles afin d'éviter préventivement que nos banques accueillent l'argent illicite de potentats ou, de manière générale, de personnes exposées politiquement.

Dire aujourd'hui que nous avons besoin d'une codification pour la restitution de l'argent illicitement acquis par des personnes exposées politiquement, c'est admettre que le travail que nous avons fait quant aux recommandations du GAFI ne portera pas ses fruits ou ne servira à rien.

Permettre à la présente loi de s'appliquer en violant la présomption d'innocence - qui est quand même une des caractéristiques distinguant la civilisation de la barbarie -, en posant une présomption d'illicéité, revient à pratiquer l'aide au lynchage. Ce n'est rien d'autre que cela! Vous verrez en effet que la loi contient une disposition prévoyant, lorsqu'un potentat tombe en disgrâce, de fournir à son remplaçant les informations bancaires qui lui permettront de formuler une demande d'entraide. On peut comprendre la vengeance, mais on ne peut pas y participer si on est un Etat de droit.

Comme je vous le disais, la Suisse sait prendre des décisions politiques, très souvent à bon escient. Il y a eu plusieurs cas pour lesquels le Conseil fédéral s'est mouillé politiquement en ordonnant le blocage des avoirs illicites et en demandant ensuite que des conditions adaptées soient appliquées dans le pays en question pour que la restitution se fasse à qui de droit et non pas juste pour se débarrasser au travers d'une procédure de cet argent devenu sale. Dans le cas présent, la procédure est simplement la possibilité pour le Conseil fédéral de dire: "Ce n'est pas moi, c'est la loi. Je n'ai pas de responsabilité politique." Or, nous sommes dans des situations politiques où il faut un capitaine à la barre et non pas uniquement une feuille de route codifiée qui permet de faire tout et n'importe quoi au nom d'une loi abstraite, dont le législateur qui l'a adoptée n'a pas entrevu les problèmes qu'elle crée.

Si vous entrez en matière sur ce projet de loi, vous ne parviendrez pas, je vous en fais le pari, à corriger ses principaux défauts en termes de respect du droit des parties. Un grand nombre de personnes concernées, dans la profession d'avocat notamment, se sont exprimées à ce sujet pendant la consultation et pendant la procédure pour dire que nous sommes en train de faire une bêtise. Cette bêtise-là, vous pouvez l'empêcher en refusant d'entrer en matière. Dès que le train sera parti, le train fantôme de la législation de ce Parlement ne s'arrêtera qu'après avoir produit une mauvaise loi.

Je vous en conjure, n'entrez pas en matière.