Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2015-06-10

Wortprotokoll

La loi qui nous est soumise aujourd'hui est une bonne loi. C'est une loi nécessaire. C'est une loi juste. Elle permet de renforcer la réputation de notre pays. En tant que première place financière pour la gestion de la fortune privée, la Suisse est concernée de près par les avoirs des potentats. Plusieurs des clients célèbres de nos banques ont porté atteinte à notre réputation, les Abacha, Mobutu, Marcos, Duvalier, etc. Partout, ces noms sont synonymes de terreur et de violation des droits fondamentaux. Partout, ils sont synonymes d'argent mal acquis, de trésors constitués sur le dos d'une population qui souffre. Partout, ils sont considérés comme la négation de la démocratie, de la liberté et de l'Etat de droit; ils sont la négation de nos valeurs et de notre pays.

Notre pays a pris conscience de sa responsabilité. Nous sommes notamment un des pays qui restitue déjà le plus d'avoirs de potentats. Mais nous devons parachever cet édifice en nous dotant d'une loi claire et complète. Nous devons aussi doter notre place financière d'une base légale claire qui garantisse la sécurité juridique. En effet, les places concurrentes n'attendent pas, et il est capital que nos établissements sachent rapidement quelles seront les procédures. La place financière a besoin de cette loi. Monsieur Brand, la place financière demande cette nouvelle loi.

Cette loi permet surtout d'améliorer un tant soit peu la justice dans les pays qui subissent ou ont subi le joug de potentats. Elle leur délivre un message sans équivoque: le tyran peut bien rire, il peut bien amasser un pactole, il peut bien faire trimer son peuple pour son seul bon plaisir, un jour, il tombera. Et quand il tombera, même s'il a tenté d'être prévoyant et de mettre de l'argent de côté, il n'en jouira pas. S'il se soustrait aux tribunaux de son pays, il n'aura pas son pactole, qui pourra être restitué à ceux qui en ont été injustement privés.

Le groupe socialiste a toujours défendu de tels objectifs. C'est de nos rangs qu'est venue la motion de Susanne Leutenegger Oberholzer, adoptée par ce Parlement en 2011. Les développements du Printemps arabe ont donné raison à cette volonté d'agir.

Ce projet de loi est bon. Il concrétise une base constitutionnelle plutôt maigre, la même qui a légitimé le sauvetage d'UBS et qui ne saurait être utilisée régulièrement, d'autant plus que, désormais, les situations où il s'agit de bloquer les avoirs de potentats ne sont plus imprévisibles. Ce projet s'appuie sur des procédures éprouvées, les élargit et les facilite. En matière de confiscation, nous saluons particulièrement la présomption d'illicéité des avoirs si le degré de corruption du pays concerné est notoirement élevé.

Ce projet de loi est bon, mais il n'est pas parfait. Le groupe socialiste soutiendra donc plusieurs propositions de minorité qui visent soit à améliorer matériellement la loi, en permettant par exemple le blocage des avoirs bien avant que les potentats concernés soient en passe de perdre le pouvoir, soit à éviter qu'elle ne soit vidée de sa substance, par exemple par une règle inadéquate en matière de prescription. Nous soutiendrons aussi la définition des proches des personnes politiquement exposées proposée par le Conseil fédéral, car la notion de proches impliqués proposée par la majorité de la commission aurait pour effet d'exclure du champ d'application de la loi toute une série de proches qui certes n'ont pas aidé activement à spolier les populations, mais qui savent et doivent savoir ce que fait leur dictateur de mari, père, cousin ou partenaire d'affaires.

Nous entrerons en matière et vous recommandons d'en faire de même.